Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 142 II 481Droit administratif · 2016 Financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger ; position analogue à celle d'un propriétaire
- ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
- ATF 114 Ib 6Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger