Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 86 IV 92Droit pénal · 1960DE L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP)
  2. ATF 86 IV 86Droit pénal · 1960DE Est-il exclu que l'on se trouve en présence d'un cas de très peu de gravité lorsque l'acte commis pendant le délai d'épreuve a été puni d'une peine d'emprisonnement? (consid. 2 a). 2
  3. ATF 86 IV 84Droit pénal · 1960DE Lorsqu'un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve n'a pas encore fait l'objet d'un jugement passé en force, il ne peut justifier la révocation du sursis à l'exécution de la peine que si l'acte punissable apparaît constant d'emblée et sans aucun doute
  4. ATF 86 IV 81Droit pénal · 1960DE Le mari dont on traite la femme de charogne n'est pas lésé et ne peut porter plainte contre l'auteur sans y être autorisé par sa femme ; il ne suffit pas, à cet égard, qu'il ait qualité, selon le droit cantonal, pour représenter sa femme dans la procédure
  5. ATF 86 IV 77Droit pénal · 1960DE Lorsque le juge chargé de la revision prononce une peine dans le nouveau jugement au fond, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que, pour apprécier les antécédents et la situation personnelle de l'auteur (art. 63 et 41 ch. 1 CP), il tienne aussi compte de circonstances survenues après le jugemen…
  6. ATF 86 IV 72Droit pénal · 1960 Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP
  7. ATF 86 IV 61Droit pénal · 1960DE Dérogation au for des art. 350 et respectivement 346 CP. 1
  8. ATF 86 IV 27Droit pénal · 1960DE Insoumission à une décision de l'autorité
  9. ATF 86 IV 25Droit pénal · 1960DE Mauvais traitements envers les animaux. 1
  10. ATF 86 IV 19Droit pénal · 1960DE 1
  11. ATF 86 IV 12Droit pénal · 1960 Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1
  12. ATF 86 IV 10Droit pénal · 1960DE Notion du métier
  13. ATF 86 IV 9Droit pénal · 1960DE Imputation de la détention préventive subie entre les condamnations de première et de seconde instance lorsque l'inculpé a refusé de commencer à subir sa peine par anticipation?
  14. ATF 86 IV 5Droit pénal · 1960DE Révocation du sursis ; cas de très peu de gravité. 1
  15. ATF 86 IV 2Droit pénal · 1960DE Même si les règles de conduite imposées au condamné sont assorties d'un délai, le sursis à l'exécution de la peine ne peut être révoqué qu'après un avertissement formel et infructueux (consid. 1). 2. A titre d'avertissement, il ne suffit pas d'une lettre recommandée, envoyée à la dernière adresse…
  16. ATF 86 IV 1Droit pénal · 1960DE La fuite n'exclut pas la légitime défense
  17. ATF 85 IV 250Droit pénal · 1959DE Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for
  18. ATF 85 IV 244Droit pénal · 1959DE Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2
  19. ATF 85 IV 224Droit pénal · 1959DE 1
  20. ATF 85 IV 221Droit pénal · 1959DE Que faut-il entendre par "induire" une personne à la débauche contre nature? (Confirmation de jurisprudence)

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