Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 116 V 169Assurances sociales · 1990DE De la relation entre les dispositions légales sur le droit à l'allocation (fixation et majoration des limites de revenu), d'une part, et la réglementation en cas de concours d'ayants droit, d'autre part
  2. ATF 116 V 161Assurances sociales · 1990DE Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, qui n'a pas été acceptée expressément dans le délai imparti, ne revêt pas le caractère d'une décision
  3. ATF 116 V 159Assurances sociales · 1990 Art. 18 et art. 105 al. 1 LAA. L'assureur-accidents ne peut pas, dans une décision sujette à opposition, dissocier les causes possibles de l'invalidité - atteintes physiques, d'une part, et atteintes psychiques, d'autre part - et se prévaloir ensuite de l'absence d'opposition à cet acte, excluant…
  4. ATF 116 V 156Assurances sociales · 1990DE Art. 25 al. 1 et art. 36 al. 2 LAA, art. 36 OLAA, annexe 3 à l'OLAA: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité. - Les différentes éventualités. - Evaluation de l'atteinte lorsque celle-ci est due en partie à l'accident et en partie à des facteurs préexistants
  5. ATF 116 V 145Assurances sociales · 1990DE Art. 6 al. 2 LAA, art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à un accident. - Le lumbago et la hernie discale ne peuvent pas être considérés comme des lésions corporelles assimilées à un accident (consid. 5c). - L'exclusion de ces affections de la liste des lésions corporelles assimilées à…
  6. ATF 116 V 136Assurances sociales · 1990 Caractère extraordinaire de l'atteinte en cas de soulèvement ou de déplacement d'une charge (consid. 3)
  7. ATF 116 V 130Assurances sociales · 1990DE Art. 99 let. b et art. 129 al. 1 let. b OJ: Décision concernant un tarif et recevabilité du recours de droit administratif. - Une décision de l'Office fédéral des assurances sociales sur la cotisation minimum dans l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie est une décision concernan…
  8. ATF 116 V 123Assurances sociales · 1990 Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, relative aux honoraires dus pour un traitement hospitalier en clinique privée ou en division privée (ou semi-privée) d'un établissement public, lorsq…
  9. ATF 116 V 118Assurances sociales · 1990IT Les principes posés par la jurisprudence dans l'ATF 113 V 212, à propos de l'art. 12bis al. 3 LAMA, sont applicables par analogie dans le contexte de l'art. 14 al. 6 LAMA
  10. ATF 116 V 114Assurances sociales · 1990 Le fait que le traitement appliqué à l'appareil masticateur constitue une mesure préalable et nécessaire à la mise en oeuvre du traitement médical d'une maladie ne supprime pas le caractère dentaire de cette mesure
  11. ATF 116 V 112Assurances sociales · 1990IT Art. 73 al. 1 et 4 LPP: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. L'ouverture de la procédure prévue par l'art. 73 al. 1 et 4 LPP suppose une contestation relative à la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large, entre institutions de prévoyance, employeurs et…
  12. ATF 116 V 106Assurances sociales · 1990 Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP ; le cas échéant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en espèces au travailleur
  13. ATF 116 V 101Assurances sociales · 1990DE En matière de prestations complémentaires, le droit fédéral n'interdit pas un échelonnement de la procédure cantonale en deux instances
  14. ATF 116 V 95Assurances sociales · 1990 Le fait que l'assuré est entièrement impotent n'exclut pas, en soi, tout droit à une installation sanitaire complémentaire automatique (in casu: un élévateur de bain)
  15. ATF 116 V 86Assurances sociales · 1990 In casu, "stage d'essai et d'observation" considéré comme un reclassement, en raison de la durée du stage et de la nature des activités exercées (consid. 3)
  16. ATF 116 V 80Assurances sociales · 1990DE Dans la mesure où il laisse aux offices du travail la compétence d'assurer le placement des chômeurs invalides, le ch.marg. 64.3 de la circulaire de l'OFAS sur les mesures de réadaptation d'ordre professionnel est contraire à la loi (consid. 7)
  17. ATF 116 V 72Assurances sociales · 1990DE Exigences quant aux mesures à prendre par la caisse de compensation (consid. 3b). - Pas plus que, par exemple, la remise d'un acte de défaut de biens provisoire au sens de l'art. 115 al. 2 LP, un pronostic émis par l'administration de la faillite lors de la première assemblée des créanciers, fond…
  18. ATF 116 V 67Assurances sociales · 1990IT Art. 23 al. 3 LAVS, art. 46 al. 3 RAVS: Droit à la rente de veuve dans le cas d'une femme divorcée deux fois. - Les art. 23 al. 3 LAVS et 46 al. 3 RAVS ne confèrent à la femme divorcée et remariée aucun droit à une rente de veuve en cas de décès du premier mari après la dissolution du second mari…
  19. ATF 116 V 65Assurances sociales · 1990DE Art 6bis al. 1 et art. 23ter al. 2 let. a RAVS: Calcul de la part, non soumise à cotisation spéciale, de l'augmentation de valeur ou du bénéfice en capital
  20. ATF 116 V 62Assurances sociales · 1990DE Si l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours

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