Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 84 IV 18Droit pénal · 1958DE Entrave au service des chemins de fer dans son déroulement régulier (consid. 2 lit. a). 2
  2. ATF 84 IV 17Droit pénal · 1958DE L'infraction réprimée par l'art. 216 CP est-elle un délit prolongé?
  3. ATF 84 IV 15Droit pénal · 1958DE L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force
  4. ATF 84 IV 12Droit pénal · 1958DE Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
  5. ATF 84 IV 11Droit pénal · 1958DE L'art. 68 ch. 1 CP ne prescrit pas que lorsque plusieurs actes sont retenus contre l'inculpé, le juge doit se prononcer sur eux en même temps ; il permet au droit cantonal de procédure de déterminer si plusieurs actions pénales doivent être conduites séparément ou s'il y a lieu de les joindre
  6. ATF 84 IV 6Droit pénal · 1958DE Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
  7. ATF 84 IV 3Droit pénal · 1958DE Nombreuses peines privatives de liberté ; penchant au crime ou au délit
  8. ATF 84 IV 1Droit pénal · 1958 Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP
  9. ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
  10. ATF 83 IV 200Droit pénal · 1957DE 1
  11. ATF 83 IV 194Droit pénal · 1957DE Violation du secret professionnel
  12. ATF 83 IV 191Droit pénal · 1957DE Relations entre l'art. 133 CP et les dispositions relatives aux lésions corporelles simples et graves
  13. ATF 83 IV 189Droit pénal · 1957DE Est une question de droit et non une question de fait celle de savoir si l'auteur aurait pu prévoir que les lésions corporelles entraîneraient la mort
  14. ATF 83 IV 185Droit pénal · 1957DE Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable
  15. ATF 83 IV 183Droit pénal · 1957DE Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
  16. ATF 83 IV 148Droit pénal · 1957DE Notion de l'acte consistant à aider à négocier une chose
  17. ATF 83 IV 137Droit pénal · 1957DE Lésions corporelles par négligence. a) Rapport avec l'art. 11 de la loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers (consid. 1). b) L'aggravation d'une maladie existante constitue une atteinte à la santé (consid. 2). c) Relation de causalité entre surmenage physiq…
  18. ATF 83 IV 81Droit pénal · 1957DE Celui qui crée un titre faux pour prouver un droit qui lui appartient agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite
  19. ATF 83 IV 75Droit pénal · 1957IT Définition des "intérêts pécuniaires" et des "droits" visés par cette disposition légale
  20. ATF 83 IV 69Droit pénal · 1957DE Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir

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