Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 II 163Droit civil · 1987 Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant
- ATF 113 Ia 161Droit constitutionnel · 1987 Elections communales ; vote par procuration
- ATF 113 V 161Assurances sociales · 1987DE En revanche, les directives administratives sont contraires au droit fédéral, dans la mesure où elles prescrivent d'excepter du salaire déterminant les seules prestations de secours, au sens de l'art. 8 let. d RAVS, qui sont allouées à une personne indigente ou nécessiteuse (consid. 3f). - Si les…
- ATF 113 V 159Assurances sociales · 1987DE Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation
- ATF 113 II 157Droit civil · 1987DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
- ATF 113 Ia 156Droit constitutionnel · 1987 Remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale ; délai d'attente
- ATF 113 Ib 155Droit administratif · 1987 Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée
- ATF 113 V 154Assurances sociales · 1987DE Pour fixer la durée de la suspension, il faut uniquement tenir compte du degré de la faute, en faisant abstraction de la durée effective du chômage
- ATF 113 V 150Assurances sociales · 1987 Art. 24 al. 1 LACI. - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contraires à la loi. - La réglementation légale r…
- ATF 113 Ib 148Droit administratif · 1987DE Délégation de la Confédération aux cantons de la compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: une première autorisation qui serait parvenue à échéance sans avoir du tout été utilisée n'a pas à être prise en compte pour le calcul de la surface à défricher dans …
- ATF 113 III 148Poursuite et faillite · 1987DE 1
- ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
- ATF 113 Ia 146Droit constitutionnel · 1987DE Demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection
- ATF 113 III 144Poursuite et faillite · 1987DE Séquestre ; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI)
- ATF 113 Ib 143Droit administratif · 1987DE Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR
- ATF 113 II 140Droit civil · 1987DE Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC)
- ATF 113 V 140Assurances sociales · 1987DE Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3)
- ATF 113 III 139Poursuite et faillite · 1987IT Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1
- ATF 113 Ib 138Droit administratif · 1987DE Exploitation horticole