Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
213 arrêts
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 Ib 50Droit administratif · 1985DE Mise sous scellés en procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 111 Ib 49Droit administratif · 1985DE Dès lors que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé ne peut recourir contre lui aussi longtemps que ces circonstances existent
- ATF 111 IV 48Droit pénal · 1985 Le délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés
- ATF 110 Ib 187Droit administratif · 1984DE Extradition aux Pays-Bas
- ATF 110 Ib 173Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 110 IV 118Droit pénal · 1984IT Entraide internationale en matière pénale ; requête de levée d'un séquestre conservatoire
- ATF 109 Ib 339Droit administratif · 1983DE 1
- ATF 109 Ib 317Droit administratif · 1983IT Extradition
- ATF 109 IV 174Droit pénal · 1983 La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de recours devant la Chambre d'accusation
- ATF 109 IV 159Droit pénal · 1983DE Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle
- ATF 109 IV 60Droit pénal · 1983IT 1
- ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives