Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 112 Ib 610Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  2. ATF 112 Ib 606Droit administratif · 1986DE Obligation de déposer de l'avocat
  3. ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
  4. ATF 112 Ib 564Droit administratif · 1986IT Défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs ; existence d'un besoin important, objectif et concret. - En l'espèce, seul l'endroit p…
  5. ATF 112 Ib 556Droit administratif · 1986IT Défrichement pour un terrain de golf ; pesée des intérêts. 1
  6. ATF 112 Ib 543Droit administratif · 1986IT Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1
  7. ATF 112 Ib 538Droit administratif · 1986DE "Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation." Il n'existe pas de "procédure d'arbitrage en matière d'expropriation"
  8. ATF 112 Ib 531Droit administratif · 1986DE Expropriation ; indemnisation pour un centre de naturisme. L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en est fait est illicite ou s'il aurait dû êt…
  9. ATF 112 Ib 526Droit administratif · 1986 Expropriation ; immissions provenant du trafic d'une route nationale ; condition de l'imprévisibilité
  10. ATF 112 Ib 514Droit administratif · 1986DE Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie ; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds
  11. ATF 112 II 512Droit civil · 1986DE Possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral
  12. ATF 112 II 510Droit civil · 1986DE Recevabilité du recours en réforme
  13. ATF 112 II 507Droit civil · 1986IT OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 26 octobre 1983. L'assujettissement à la convention collective de travail (consid. 2) n'implique pas l'application des minima de salaire prévus par la législation relative à la police des étrangers (consid. 3)
  14. ATF 112 II 503Droit civil · 1986DE Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie
  15. ATF 112 II 500Droit civil · 1986 Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO
  16. ATF 112 Ib 496Droit administratif · 1986IT Expropriation matérielle
  17. ATF 112 II 496Droit civil · 1986IT Inscription provisoire d'une hypothèque légale
  18. ATF 112 II 493Droit civil · 1986DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
  19. ATF 112 II 486Droit civil · 1986DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; notion d'établissement approprié au sens de l'art. 397a CC
  20. ATF 112 Ib 485Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir

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