Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 581 arrêts

  1. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
  2. 2C_462/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  3. 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
  4. 2C_479/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  5. 2C_486/2026IIe Cour de droit public · 25.8.2026 Autorisation de séjour pour études
  6. 2C_492/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Cigarettes électroniques; retrait du marché
  7. 2C_493/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement et la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE
  8. 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
  9. 2C_508/2025IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Compétence pour se prononcer sur une demande de subvention
  10. 2C_51/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus de renouvellement des autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_523/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de transformation d'une autorisation de courte durée en autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 2C_525/2025IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Restitution d'aide financière Covid-19
  13. 2C_53/2026IIe Cour de droit public · 22.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  14. 2C_532/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2026 Tir de cerfs; qualité pour recourir
  15. 2C_533/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  16. 2C_54/2026IIe Cour de droit public · 28.4.2026 Irrecevabilité d'une demande de reconsidération; regroupement familial
  17. 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
  18. 2C_57/2026IIe Cour de droit public · 16.2.2026 Frais perçus par la police; prestations fournies par un tiers
  19. 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
  20. 2C_577/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Mesures disciplinaires

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