Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 Ia 444Droit constitutionnel · 1973DE Droit communal ; élection des membres des commissions communales ; protection des minorités. 1
  2. ATF 99 Ib 440Droit administratif · 1973 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  3. ATF 99 Ia 437Droit constitutionnel · 1973DE Assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité
  4. ATF 99 Ib 436Droit administratif · 1973DE Le porteur de parts est créancier de la direction. 2
  5. ATF 99 Ia 435Droit constitutionnel · 1973IT Assistance judiciaire gratuite dans les procès en paternité. 1
  6. ATF 99 Ia 430Droit constitutionnel · 1973DE Assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité
  7. ATF 99 Ib 430Droit administratif · 1973IT Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs
  8. ATF 99 Ib 425Droit administratif · 1973 Réintégration dans la nationalité suisse, Art. 58 bis LN
  9. ATF 99 Ia 423Droit constitutionnel · 1973 Assurance-maladie collective
  10. ATF 99 Ib 421Droit administratif · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif
  11. ATF 99 Ia 417Droit constitutionnel · 1973DE Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2
  12. ATF 99 Ia 415Droit constitutionnel · 1973 Recours de droit public
  13. ATF 99 Ib 413Droit administratif · 1973 Recours de droit administratif contre une décision incidente
  14. ATF 99 Ib 409Droit administratif · 1973DE Loi sur les banques ; répartition des risques. 1
  15. ATF 99 Ia 407Droit constitutionnel · 1973DE Liberté personnelle
  16. ATF 99 Ia 402Droit constitutionnel · 1973DE Droit d'initiative cantonal, demande de nouvel examen. 1
  17. ATF 99 Ib 401Droit administratif · 1973IT Obligation de renseigner. 1
  18. ATF 99 II 401Droit civil · 1973DE Droit des marques
  19. ATF 99 Ib 397Droit administratif · 1973 Les deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 doivent être considérés dans leur ensemble, le second apportant au premier une précision, sinon une dérogation, en prévoyant qu'en vertu d'une présomption légale, certaines transformations, même touchant…
  20. ATF 99 Ia 394Droit constitutionnel · 1973DE Taxis ; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1

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