Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 4A_554/2025Ire Cour de droit civil · 9.6.2026 Responsabilité médicale (lien de causalité)
  2. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  3. 4A_570/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  4. 4A_572/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  5. 4A_583/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat d'entreprise (droit à la réfection de l'ouvrage)
  6. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
  7. 4A_595/2025Ire Cour de droit civil · 25.6.2026 Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
  8. 4A_603/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Mainlevée provisoire; effet suspensif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5968/2025, ACJC/1465/2025)
  9. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  10. 4A_651/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat de travail, plan social, licenciement abusif
  11. 4A_69/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  12. 4A_7/2026Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Droit de la représentation; rapports internes entre les codébiteurs solidaires, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.013398-250163 519)
  13. 4A_76/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Action en libération de dette; reconnaissance de dette, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23590/2020, ACJC/69/2026)
  14. 4A_83/2025Ire Cour de droit civil · 16.2.2026 Interprétation du contrat
  15. 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
  16. 4A_91/2026Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Mainlevée
  17. 4A_98/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2026 Contrat de travail (mobbing, licenciement abusif)
  18. 4D_107/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat d'entreprise
  19. 4D_139/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Mainlevée
  20. 4D_15/2026Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Bail à loyer; expulsion

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