Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 118 II 297Droit civil · 1992DE Erreur portant sur un événement futur
  2. ATF 118 II 295Droit civil · 1992DE Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat
  3. ATF 118 II 291Droit civil · 1992IT Inscription définitive de la propriété par étages
  4. ATF 118 II 282Droit civil · 1992DE Action en annulation d'un testament
  5. ATF 118 II 273Droit civil · 1992DE Forme du testament public (art. 501 s. CC)
  6. ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
  7. ATF 118 II 254Droit civil · 1992DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH
  8. ATF 118 II 249Droit civil · 1992DE Privation de liberté à des fins d'assistance. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC doit, d'une part, être un spécialiste confirmé et, d'autre part, être exempt de prévention
  9. ATF 118 II 248Droit civil · 1992 Privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique
  10. ATF 118 II 243Droit civil · 1992DE Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom. 1
  11. ATF 118 II 241Droit civil · 1992DE Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1
  12. ATF 118 II 235Droit civil · 1992DE Perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage
  13. ATF 118 II 229Droit civil · 1992DE Diminution d'une rente d'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique du bénéficiaire (art. 151 al. 1er et art. 153 al. 2 CC). 1
  14. ATF 118 II 228Droit civil · 1992 Action en modification d'un jugement de divorce ; mesures provisoires ; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée
  15. ATF 118 II 225Droit civil · 1992 Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1
  16. ATF 118 II 213Droit civil · 1992IT Nature juridique des contrats de travail passés entre les médecins-chefs, respectivement le personnel hospitalier, et l'Ente Ospedaliero tessinois. 1
  17. ATF 118 II 206Droit civil · 1992IT Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1
  18. ATF 118 II 199Droit civil · 1992 Arbitrage international
  19. ATF 118 II 193Droit civil · 1992 Arbitrage international
  20. ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1

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