Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 457 arrêts
- ATF 84 II 556Droit civil · 1958DE Assurance de transports maritimes. 1
- ATF 84 II 550Droit civil · 1958 Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts
- ATF 84 II 542Droit civil · 1958DE Cette règle est aussi applicable à l'agent auquel a été attribuée l'exclusivité dans un rayon ou auprès d'une clientèle déterminés (consid. 4). b) Lien de causalité entre la négociation et la conclusion de l'affaire (consid. 5)
- ATF 84 II 529Droit civil · 1958DE Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (consid. 4)
- ATF 84 II 521Droit civil · 1958 Contrat de courtage. 1
- ATF 84 II 515Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 505Droit civil · 1958DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 84 II 497Droit civil · 1958DE Nullité de mariage ; compétence territoriale
- ATF 84 II 493Droit civil · 1958DE Action en constatation de droit ; une telle action est-elle recevable? (consid. 1)
- ATF 84 II 487Droit civil · 1958 Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1
- ATF 84 II 484Droit civil · 1958DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 84 II 479Droit civil · 1958IT Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne ; cependant, les décisions d'autorités étrangères peuvent être reconnues si le mari n'a pas en Autriche "son séjo…
- ATF 84 II 469Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 466Droit civil · 1958DE Recours contre un jugement de divorce
- ATF 84 II 463Droit civil · 1958 Notion du recours ordinaire de droit cantonal
- ATF 84 II 459Droit civil · 1958DE Récusation de juges, art. 22 al. 1 litt. b OJ
- ATF 84 II 450Droit civil · 1958DE Risque de confusion ; action en abstention
- ATF 84 II 441Droit civil · 1958DE Danger de confusion entre des marques verbales, art. 6 LMF
- ATF 84 II 429Droit civil · 1958DE Désignation générique, signe libre
- ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail