Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 83 I 276Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé
  2. ATF 83 I 273Droit public · 1957DE Taxe d'exemption du service militaire
  3. ATF 83 II 272Droit civil · 1957DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC) dans le cas où une personne s'adonne à la prostitution?
  4. ATF 83 I 271Droit public · 1957DE Motivation du recours de droit public (art. 90 litt. b OJ). L'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels ; si cette condition n'est pas remplie, le recours est irrecevable
  5. ATF 83 I 268Droit public · 1957 Qualité d'un syndicat d'améliorations foncières pour interjeter un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels?
  6. ATF 83 II 263Droit civil · 1957DE Pension alimentaire en faveur d'enfants légitimes
  7. ATF 83 I 257Droit public · 1957DE Double imposition. 1
  8. ATF 83 I 250Droit public · 1957DE Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l'art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie
  9. ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
  10. ATF 83 II 245Droit civil · 1957DE Recours en réforme
  11. ATF 83 I 242Droit public · 1957DE 1. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). 2
  12. ATF 83 II 241Droit civil · 1957 Prorogation de juridiction, art. 41 litt. c OJ
  13. ATF 83 I 240Droit public · 1957DE Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens
  14. ATF 83 I 237Droit public · 1957DE Changement de nom, droit d'être entendu
  15. ATF 83 I 233Droit public · 1957DE Dans quelle mesure l'autorité, lorsque, conformément à cette disposition, elle compare les intérêts en présence, peut-elle tenir compte de l'intérêt du bailleur à mettre à la disposition d'un autre locataire les locaux au sujet desquels le congé a été donné?
  16. ATF 83 II 231Droit civil · 1957 1
  17. ATF 83 I 224Droit public · 1957DE Opposition contre la vente d'un immeuble: Cas d'un fils d'agriculteur qui a acheté un domaine dans le voisinage de celui de son père en affirmant qu'il voulait l'exploiter d'une manière indépendante
  18. ATF 83 II 224Droit civil · 1957DE La nature de l'invention ne doit pas nécessairement ressortir de la partie de la revendication qui est destinée à caractériser l'invention ; le cas échéant, elle peut aussi apparaître grâce à la notion plus générale qui précède cette partie
  19. ATF 83 II 216Droit civil · 1957 1
  20. ATF 83 I 212Droit public · 1957 Action en restitution de subsides. 1

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