Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 83 IV 92Droit pénal · 1957DE Est-il permis de dépasser à l'endroit où une route débouche sur la droite lorsque les deux artères sont ouvertes au trafic non pas simultanément, mais successivement par l'effet de signaux lumineux?
  2. ATF 83 II 89Droit civil · 1957 Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserver avec eux
  3. ATF 83 III 89Poursuite et faillite · 1957DE Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC
  4. ATF 83 IV 89Droit pénal · 1957DE Devoir de prudence du conducteur de véhicule qui débouche d'un chemin privé, non ouvert à la circulation, d'où la vue est masquée, sur la voie publique
  5. ATF 83 II 85Droit civil · 1957DE Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ)
  6. ATF 83 IV 85Droit pénal · 1957DE Devoir de prudence accru du conducteur prioritaire qui, alors que la visibilité est mauvaise, en particulier de nuit, rencontre un véhicule dont le signofil gauche est levé
  7. ATF 83 IV 84Droit pénal · 1957DE Art. 25 al. 1 LA. A quelles conditions est-il excusable de n'avoir pas, entre plusieurs manoeuvres possibles, choisi la plus utile?
  8. ATF 83 IV 82Droit pénal · 1957DE Quand y a-t-il une "autre circonstance" qui prive le conducteur de la maîtrise de son véhicule?
  9. ATF 83 III 82Poursuite et faillite · 1957 Action révocatoire
  10. ATF 83 IV 81Droit pénal · 1957DE Celui qui crée un titre faux pour prouver un droit qui lui appartient agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite
  11. ATF 83 I 81Droit public · 1957DE 1
  12. ATF 83 III 80Poursuite et faillite · 1957 Concordat par abandon d'actif
  13. ATF 83 II 79Droit civil · 1957 1
  14. ATF 83 II 78Droit civil · 1957 Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
  15. ATF 83 IV 75Droit pénal · 1957IT Définition des "intérêts pécuniaires" et des "droits" visés par cette disposition légale
  16. ATF 83 II 75Droit civil · 1957 Dérogation aux conditions générales d'assurance
  17. ATF 83 III 75Poursuite et faillite · 1957DE Collocation dans la faillite
  18. ATF 83 I 72Droit public · 1957DE Expropriation
  19. ATF 83 IV 71Droit pénal · 1957 Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances
  20. ATF 83 IV 69Droit pénal · 1957DE Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir

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