Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 83 I 69Droit public · 1957DE Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de constituer une réserve de terrain pour ses besoin…
  2. ATF 83 III 67Poursuite et faillite · 1957DE Compensation dans la faillite. 1
  3. ATF 83 IV 66Droit pénal · 1957 Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur
  4. ATF 83 II 66Droit civil · 1957IT Procédure applicable aux contestations qui s'élèvent entre l'entreprise et ses créanciers gagistes à propos de l'application de cette disposition (consid. 1). 2
  5. ATF 83 IV 65Droit pénal · 1957DE Rapport entre les ch. 1et 2
  6. ATF 83 III 65Poursuite et faillite · 1957DE Poursuite en réalisation d'un gage immobilier ; nouvelle estimation par des experts (art. 99 al. 2 et art. 9 al. 2 ORI)
  7. ATF 83 I 63Droit public · 1957DE Rétribution du fonctionnaire fédéral: Imputation d'une rente de l'assurance militaire pour une invalidité consécutive à un accident? Aussi longtemps que le fonctionnaire accomplit entièrement le service pour lequel il est rétribué, il a droit au paiement de son traitement entier
  8. ATF 83 III 63Poursuite et faillite · 1957 Exécution de la saisie (art. 91 et suiv. LP)
  9. ATF 83 IV 59Droit pénal · 1957DE Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, déshonneur grave découlant de la révélation)
  10. ATF 83 III 59Poursuite et faillite · 1957DE Poursuite ordinaire
  11. ATF 83 III 58Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral
  12. ATF 83 II 57Droit civil · 1957DE 1
  13. ATF 83 III 56Poursuite et faillite · 1957IT La reconnaissance des trois langues officielles consacrée dans cette disposition n'a pas pour effet de garantir leur égalité aussi en ce qui concerne les rapports avec les autorités cantonales
  14. ATF 83 IV 55Droit pénal · 1957DE Annonce d'avantages spéciaux, que le vendeur n'accorde que passagèrement
  15. ATF 83 I 54Droit public · 1957DE Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse et qui, légitimé par le mariage de sa mère avec son père, ressortissant de l'URSS, acquiert ensuite avec ses parents la nationalité turque par naturalisation
  16. ATF 83 II 53Droit civil · 1957DE 1
  17. ATF 83 IV 51Droit pénal · 1957DE Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office ; pas d'application par analogie de l'art. 137 ch. 3 CP
  18. ATF 83 III 49Poursuite et faillite · 1957IT Art. 4 al. 5 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 décembre 1953 complétant et modifiant partiellement l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété du 19 décembre 1910/23 décembre 1932. - En cas de changement de domicile de l'acquéreur, l'inscription doit-elle être…
  19. ATF 83 I 47Droit public · 1957DE Oblitération postale portant des formules de propagande. 1
  20. ATF 83 IV 46Droit pénal · 1957 Quand y a-t-il accident? Consid. 1. 2

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