Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 117 II 374Droit civil · 1991DE Consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité
  2. ATF 117 II 372Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis la formation au sens dégagé par la jur…
  3. ATF 117 II 368Droit civil · 1991 Modification du jugement de divorce
  4. ATF 117 II 359Droit civil · 1991DE Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1
  5. ATF 117 II 353Droit civil · 1991DE Attribution des enfants lors du divorce des parents
  6. ATF 117 II 349Droit civil · 1991 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ (confirmation de la jurisprudence)
  7. ATF 117 II 346Droit civil · 1991 Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2
  8. ATF 117 II 340Droit civil · 1991DE Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP)
  9. ATF 117 II 334Droit civil · 1991DE Compétence internationale quant à la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants. 1
  10. ATF 117 II 332Droit civil · 1991 Clause de cession d'un contrat. 1
  11. ATF 117 II 327Droit civil · 1991DE Protection des marques s'agissant d'appellations géographiques étrangères
  12. ATF 117 II 321Droit civil · 1991DE Protection des marques. 1
  13. ATF 117 II 315Droit civil · 1991 Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB
  14. ATF 117 II 290Droit civil · 1991 Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve ; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1
  15. ATF 117 II 286Droit civil · 1991DE Courtage
  16. ATF 117 II 282Droit civil · 1991DE Honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats prévu par le droit cantonal, mais conformément à l'art. 394 al. 3 CO (consid. …
  17. ATF 117 II 273Droit civil · 1991DE Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive ; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1
  18. ATF 117 II 270Droit civil · 1991 Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; paiement des vacances en espèces
  19. ATF 117 II 259Droit civil · 1991DE Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1
  20. ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie

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