Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 441 arrêts
- ATF 82 III 26Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire. 1
- ATF 82 II 25Droit civil · 1956DE Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO
- ATF 82 III 23Poursuite et faillite · 1956DE Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 LP, et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l'art. 93 LP, s'augmente du montant des acomptes qu'il doit verser périodiquement, pour autant qu'i…
- ATF 82 I 21Droit public · 1956DE Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe de chancellerie
- ATF 82 II 21Droit civil · 1956IT Pactum de non licitando. 1
- ATF 82 IV 20Droit pénal · 1956DE La loi connait-elle, indépendamment du cas du dépassement, la possibilité pour deux véhicules de rouler côte à côte? (consid. 2). 2
- ATF 82 III 19Poursuite et faillite · 1956DE Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?
- ATF 82 I 18Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN)
- ATF 82 III 17Poursuite et faillite · 1956DE Opposition tardive (art. 77 LP)
- ATF 82 III 16Poursuite et faillite · 1956DE Recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP
- ATF 82 IV 15Droit pénal · 1956DE Erreur de droit ; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2
- ATF 82 II 15Droit civil · 1956DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 82 III 14Poursuite et faillite · 1956DE Point de départ du délai de recours de l'art. 19 LP
- ATF 82 III 12Poursuite et faillite · 1956DE For du domicile (art. 46 al. 1 LP)
- ATF 82 IV 12Droit pénal · 1956DE Quand est-ce que le déclarant a promis solennellement de dire la vérité?
- ATF 82 I 11Droit public · 1956 Conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous domiciliés hors de Suisse (consid. 2). - Agissements du …
- ATF 82 IV 10Droit pénal · 1956 Le moyen tiré de la sauvegarde d'intérêts légitimes, qui était reconnu par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 173 CP, ne peut plus être invoqué depuis la revision de cette disposition ; l'auteur d'une diffamation n'échappe à une peine que s'il fournit une des preuves libératoires de …
- ATF 82 III 9Poursuite et faillite · 1956DE Une opposition que le débiteur motive seulement par le défaut de retour à meilleure fortune ne signifie pas qu'il renonce à contester la créance (art. 75 LP)
- ATF 82 III 8Poursuite et faillite · 1956DE C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles (art. 35 al. 1 LP), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans des journaux professionnels (art. 35 al. 2 LP)
- ATF 82 IV 6Droit pénal · 1956DE Circonstances dénotant que l'auteur est particulièrement pervers ; le fait que l'assassin est un individu primitif n'exclut pas l'existence de circonstances de ce genre