Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 441 arrêts
- ATF 82 I 53Droit public · 1956DE Prescription du droit de rétrocession au sens de l'art. 102 LEx
- ATF 82 III 51Poursuite et faillite · 1956DE 1
- ATF 82 III 49Poursuite et faillite · 1956DE Le recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP est ouvert seulement contre les décisions des autorités cantonales de surveillance au sens des art. 17/18 (13) LP et non contre les décisions des autorités judiciaires (art. 22 LP ; in casu arrêt d'appel rendu en vertu de l'art. 85 LP)
- ATF 82 I 49Droit public · 1956DE Marques de fabrique
- ATF 82 II 48Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 IV 47Droit pénal · 1956 Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2
- ATF 82 III 46Poursuite et faillite · 1956 Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1)
- ATF 82 II 43Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 IV 41Droit pénal · 1956DE 1
- ATF 82 III 40Poursuite et faillite · 1956DE Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 271 al. 1 ch. 4 LP)
- ATF 82 I 40Droit public · 1956DE Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'employer les termes "suisse" et "central" co…
- ATF 82 III 39Poursuite et faillite · 1956IT Succession répudiée. 1. L'art. 193 LP se borne à déterminer la procédure à suivre pour la liquidation d'une succession répudiée. 2
- ATF 82 I 36Droit public · 1956DE Registre foncier
- ATF 82 II 36Droit civil · 1956 Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO
- ATF 82 III 35Poursuite et faillite · 1956 La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre ; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP
- ATF 82 IV 35Droit pénal · 1956DE Qui doit être puni comme auteur en cas de violation de la régale des postes dans le domaine du transport des voyageurs? (consid. 1). 2
- ATF 82 III 33Poursuite et faillite · 1956DE A quelles conditions un renvoi de la vente selon l'art. 123 LP peut-il être accordé?
- ATF 82 I 32Droit public · 1956DE Choix du prénom
- ATF 82 III 31Poursuite et faillite · 1956DE Dans la procédure d'opposition, les délais dans lesquels on doit ouvrir action (art. 107 al. 1 et 109 LP) sont des délais légaux, que l'office des poursuites ne peut prolonger
- ATF 82 IV 29Droit pénal · 1956DE 1