Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 441 arrêts
- ATF 82 II 84Droit civil · 1956DE Action en paternité
- ATF 82 IV 82Droit pénal · 1956DE Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail
- ATF 82 IV 81Droit pénal · 1956 Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?
- ATF 82 II 81Droit civil · 1956DE Divorce
- ATF 82 III 77Poursuite et faillite · 1956DE Droit de rétention
- ATF 82 II 77Droit civil · 1956DE Recours en réforme, recevabilité
- ATF 82 I 75Droit public · 1956 Séquestre sur les biens d'un Etat étranger
- ATF 82 I 72Droit public · 1956DE Refus de l'autorisation pour l'ouverture d'un dancing, argument pris de l'absence d'un besoin selon les règles applicables en matière de débits de boissons alcooliques
- ATF 82 II 72Droit civil · 1956DE Propriété foncière rurale
- ATF 82 IV 71Droit pénal · 1956 Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2) ; exception de vérité et exception de bonne foi (consid. 3). b) Responsabilité de la personne de l'Agence télég…
- ATF 82 I 67Droit public · 1956DE Procédure pénale: Lorsque la loi subordonne la recevabilité d'un recours à l'observation d'un délai, il faut admettre en principe que le recourant dispose de toute la durée du délai légal
- ATF 82 IV 65Droit pénal · 1956DE 1
- ATF 82 I 65Droit public · 1956DE Ordonnance lucernoise du 27 août 1945 concernant la procédure devant le tribunal arbitral prévu par l'art.25LAMA
- ATF 82 III 63Poursuite et faillite · 1956DE Séquestre
- ATF 82 II 62Droit civil · 1956DE Responsabilité des entreprises de chemin de fer
- ATF 82 III 61Poursuite et faillite · 1956DE Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). L'accord des créanciers est nul si on ne leur a pas donné la possibilité de faire des offres plus élevées
- ATF 82 IV 60Droit pénal · 1956 Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruction
- ATF 82 IV 56Droit pénal · 1956DE Compétence de la chambre d'accusation pour connaître des demandes tendant à la prolongation de la détention ou à la mise en liberté dans la procédure ouverte par l'administration fédérale des blés pour contravention aux règles de l'AF du19 juin 1953 concernant le ravitaillement du pays en céréale…
- ATF 82 III 55Poursuite et faillite · 1956DE Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP)
- ATF 82 III 54Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire, qualité pour porter plainte