Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 82 IV 112Droit pénal · 1956DE Interprétation d'annonces qui concernent une liquidation saisonnière
  2. ATF 82 I 112Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et à valoir sur ses droits dans la liquidation …
  3. ATF 82 III 110Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire. 1. L'art. 93 LP n'accorde pas de privilège aux personnes qui doivent être entretenues par le débiteur par rapport à celles qui ne peuvent prétendre qu'à des secours
  4. ATF 82 III 108Poursuite et faillite · 1956 Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence)
  5. ATF 82 IV 107Droit pénal · 1956DE Devoir du conducteur d'un véhicule automobile d'adapter sa vitesse à la visibilité et à l'état de la route ; prévisibilité du verglas en cas de brouillard et de température atteignant le point de congélation
  6. ATF 82 III 104Poursuite et faillite · 1956DE Insaisissabilité (art. 92 ch. 1 LP)
  7. ATF 82 IV 103Droit pénal · 1956DE Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
  8. ATF 82 II 103Droit civil · 1956DE 1
  9. ATF 82 I 102Droit public · 1956DE Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale ; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable
  10. ATF 82 III 101Poursuite et faillite · 1956DE Observation du délai par la remise à la poste
  11. ATF 82 IV 100Droit pénal · 1956DE Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime
  12. ATF 82 III 97Poursuite et faillite · 1956DE Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP
  13. ATF 82 III 94Poursuite et faillite · 1956DE Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite
  14. ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme
  15. ATF 82 I 93Droit public · 1956 Séparation des pouvoirs
  16. ATF 82 IV 91Droit pénal · 1956DE Changement de jurisprudence). 2
  17. ATF 82 III 90Poursuite et faillite · 1956IT Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2
  18. ATF 82 IV 89Droit pénal · 1956DE Escroquerie à l'emprunt
  19. ATF 82 IV 86Droit pénal · 1956DE Une émotion violente est excusable, lorsqu'elle se justifie du point de vue de la morale
  20. ATF 82 III 85Poursuite et faillite · 1956IT Concordat par abandon d'actif. 1

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