Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 82 I 145Droit public · 1956 Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP
  2. ATF 82 II 142Droit civil · 1956DE Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale
  3. ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
  4. ATF 82 I 138Droit public · 1956DE Il doit en outre avoir exercé une activité technique et commerciale suffisante dans la branche dont il s'agit
  5. ATF 82 III 137Poursuite et faillite · 1956DE Vente d'un immeuble aux enchères publiques ; demeure de l'adjudicataire ; responsabilité pour les frais de réalisation
  6. ATF 82 IV 136Droit pénal · 1956 Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale)
  7. ATF 82 II 136Droit civil · 1956DE Art. 97 et 205 CO. a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a). b) Ce dommage peut consister dans la perte de gain que l'acheteur subit du …
  8. ATF 82 II 132Droit civil · 1956 Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1)
  9. ATF 82 III 131Poursuite et faillite · 1956DE Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire
  10. ATF 82 IV 131Droit pénal · 1956 Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15)
  11. ATF 82 IV 129Droit pénal · 1956DE Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur
  12. ATF 82 II 129Droit civil · 1956DE Un contrat de vente est-il nul s'il viole l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre? (consid. 2)
  13. ATF 82 I 128Droit public · 1956DE Privilège fiscal inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux
  14. ATF 82 III 127Poursuite et faillite · 1956DE Indication défectueuse du créancier dans l'ordonnance de séquestre ou la réquisition de poursuite
  15. ATF 82 IV 121Droit pénal · 1956DE Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives ; portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1)
  16. ATF 82 II 120Droit civil · 1956DE 1
  17. ATF 82 III 119Poursuite et faillite · 1956DE 1
  18. ATF 82 I 119Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Traitement de la police d'assurance mixte souscrite par une société anonyme sur la vie d'un directeur actionnaire principal avec clause bénéficiaire enfaveur de la famille de l'assuré pour le cas de mort
  19. ATF 82 III 116Poursuite et faillite · 1956 Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1)
  20. ATF 82 IV 116Droit pénal · 1956DE L'art. 48 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties prescrit de se munir d'un certificat conforme à l'art. 40 de cette ordonnance

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