Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 82 I 175Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres
  2. ATF 82 II 173Droit civil · 1956DE Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari
  3. ATF 82 IV 172Droit pénal · 1956DE L'art. 15 ch. 1 al. 3 de la loi fédérale sur le service de l'emploi du 22 juin 1951 n'est applicable que dans les cas où il s'agit d'une activité touchant le placement soumise à l'autorisation
  4. ATF 82 I 171Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit
  5. ATF 82 II 169Droit civil · 1956 1
  6. ATF 82 IV 168Droit pénal · 1956DE Vitesse admissible à l'intérieur d'une localité, sur une route de transit large, avec une bonne visibilité ; devoirs envers la population
  7. ATF 82 I 167Droit public · 1956DE Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
  8. ATF 82 II 165Droit civil · 1956DE A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
  9. ATF 82 II 159Droit civil · 1956 Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3
  10. ATF 82 IV 158Droit pénal · 1956DE Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2)
  11. ATF 82 I 157Droit public · 1956DE Garantie de la propriété
  12. ATF 82 III 155Poursuite et faillite · 1956DE Frais de faillite (art. 262 al. 1 LP). 1
  13. ATF 82 IV 155Droit pénal · 1956 Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence)
  14. ATF 82 IV 153Droit pénal · 1956DE Notion de la faiblesse d'esprit et des troubles mentaux sérieux
  15. ATF 82 III 152Poursuite et faillite · 1956DE Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession
  16. ATF 82 II 152Droit civil · 1956DE Raisons de commerce
  17. ATF 82 I 150Droit public · 1956DE "Etablissements du même genre" et "différents genres d'établissements" au sens de l'art. 31ter al. 1 Cst: Le besoin selon l'art. 31ter al. 1 Cst (et le § 35 al. 1 de la loi du canton de Bâle-Ville sur les auberges) doit être examiné séparément non seulement pour les débits d'alcool et les restaur…
  18. ATF 82 II 148Droit civil · 1956 Société anonyme
  19. ATF 82 III 145Poursuite et faillite · 1956DE Procédure de recours
  20. ATF 82 IV 145Droit pénal · 1956DE 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert