Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 82 II 215Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral (recours joint) dans une procédure tendant à la mainlevée d'une tutelle et à l'institution d'un conseil légal
  2. ATF 82 I 211Droit public · 1956DE Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention
  3. ATF 82 IV 207Droit pénal · 1956DE B) Impression que font sur le public des vitrines aménagées dans le style usuel pour les liquidations (consid. 2 litt. b) ; c) Prise en considération des réclames des journaux et des étalages des vitrines dans leur ensemble (consid. 2 litt. c)
  4. ATF 82 II 205Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  5. ATF 82 IV 204Droit pénal · 1956DE 1. L'application de l'art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD. 2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme "Brevets demandés" constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au sens de l'art. 82 LBI, mais un acte de concu…
  6. ATF 82 I 203Droit public · 1956DE Art.2ch.2LBI. a) Remèdes (consid. 2). b) Quand l'invention porte-t-elle sur un "procédé chimique" pour la fabrication de remèdes? (consid. 3 à 5)
  7. ATF 82 IV 198Droit pénal · 1956 Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2
  8. ATF 82 II 197Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des frères et soeurs (art. 329 al. 2 CC)
  9. ATF 82 I 196Droit public · 1956DE Compétence internationale pour procéder à une expropriation
  10. ATF 82 IV 194Droit pénal · 1956DE Instances ou propositions
  11. ATF 82 IV 190Droit pénal · 1956DE Quand est-ce qu'un enfant est confié aux soins d'une personne donnée?
  12. ATF 82 I 188Droit public · 1956DE Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1
  13. ATF 82 IV 187Droit pénal · 1956DE Détournement de pourboires saisis
  14. ATF 82 II 186Droit civil · 1956DE Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC)
  15. ATF 82 I 184Droit public · 1956DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui aliène des marchandises en son propre nom, fût-ce pour le compte d'autrui, est fournisseur au sens de l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires
  16. ATF 82 IV 182Droit pénal · 1956DE Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1
  17. ATF 82 II 181Droit civil · 1956DE Déchéance de la puissance paternelle
  18. ATF 82 I 180Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Imposition de la société anonyme en liquidation
  19. ATF 82 IV 177Droit pénal · 1956 Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour "violation du texte même de la loi" (art. 406 ch. 5 CPP gen.)
  20. ATF 82 IV 175Droit pénal · 1956DE Conditions que doit remplir la déclaration de pourvoi

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