Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 82 I 288Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partnerwerk)
  2. ATF 82 II 283Droit civil · 1956DE Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1
  3. ATF 82 I 281Droit public · 1956IT Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2
  4. ATF 82 II 274Droit civil · 1956DE 1
  5. ATF 82 II 268Droit civil · 1956DE Action en paternité
  6. ATF 82 I 267Droit public · 1956DE Les art. 97 et suiv. OJ sont applicables par analogie au recours prévu par cette disposition (consid. 1)
  7. ATF 82 I 262Droit public · 1956DE Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition
  8. ATF 82 II 259Droit civil · 1956DE Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1
  9. ATF 82 I 258Droit public · 1956DE Autorisation pour l'ouverturedenouvelles entreprises: Conditions de l'ouverture d'une fabrique de pierres pour l'horlogerie
  10. ATF 82 II 257Droit civil · 1956DE Action en paternité. 1
  11. ATF 82 II 254Droit civil · 1956DE Restitution de délai, art. 35 OJ
  12. ATF 82 I 251Droit public · 1956DE Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD
  13. ATF 82 I 242Droit public · 1956DE Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire
  14. ATF 82 II 238Droit civil · 1956 Brevets d'invention, clause d'exclusivité
  15. ATF 82 I 234Droit public · 1956DE Liberté individuelle
  16. ATF 82 II 231Droit civil · 1956DE Pour juger si l'on peut admettre une marque verbale composée d'un élément susceptible de confusion et d'un élément suffisamment distinct des autres marques, il faut se fonder sur l'impression que provoque l'ensemble de la marque
  17. ATF 82 II 224Droit civil · 1956 Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi
  18. ATF 82 I 223Droit public · 1956DE Vente d'appareils électriques
  19. ATF 82 I 217Droit public · 1956 1
  20. ATF 82 II 216Droit civil · 1956 Sociétés anonymes

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert