Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 441 arrêts
- ATF 82 II 430Droit civil · 1956DE Comme la cause de la libéralité n'existait pas encore, le destinataire devait compter qu'il pourrait être tenu à restitution (consid. 8). c) Fixation du montant qui doit être restitué ; celui qui a reçu la libéralité de bonne foi ne doit pas se trouver, après la restitution, dans une situation mo…
- ATF 82 II 411Droit civil · 1956DE Vente d'un tableau
- ATF 82 II 404Droit civil · 1956DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 82 II 397Droit civil · 1956DE Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées)
- ATF 82 II 388Droit civil · 1956IT 1
- ATF 82 II 378Droit civil · 1956DE Vente d'une part de copropriété sur un immeuble
- ATF 82 II 371Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2
- ATF 82 II 369Droit civil · 1956DE Divorce, pension alimentaire en faveur des enfants
- ATF 82 II 366Droit civil · 1956DE Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire
- ATF 82 II 362Droit civil · 1956DE Recours en réforme
- ATF 82 II 346Droit civil · 1956DE Concurrence déloyale
- ATF 82 II 343Droit civil · 1956DE L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins
- ATF 82 II 340Droit civil · 1956DE Raisons de commerce, nom
- ATF 82 II 332Droit civil · 1956DE Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme
- ATF 82 II 321Droit civil · 1956DE Le canton d'Argovie ne répond pas du traitement que le médecin-chefde la division de chirurgie de l'hôpital cantonal fait subir à un client privé dans les locaux de l'hôpital
- ATF 82 I 309Droit public · 1956 Art. 11 al.2AIH: Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour agir par la voie du recours de droit administratif
- ATF 82 II 308Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 I 306Droit public · 1956 Notion du délit successif
- ATF 82 I 297Droit public · 1956IT Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte
- ATF 82 II 292Droit civil · 1956DE Boykott ; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO