Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 441 arrêts
- ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …
- ATF 82 II 576Droit civil · 1956DE Droit de préemption du copropriétaire
- ATF 82 II 570Droit civil · 1956IT Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires introduite par la mère et l'enfant de nationalité allemande, domiciliés en Suisse au moment de la naissance, contre le père présumé de nationalité italienne, domicilié en Italie à l'époque de la conception. a) Compétence du j…
- ATF 82 II 569Droit civil · 1956 Conditions auxquelles des injures graves prononcées au cours du procès en divorce peuvent constituer la cause de divorce prévue par l'art. 138 CC
- ATF 82 II 555Droit civil · 1956DE Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1
- ATF 82 II 550Droit civil · 1956 Droit international privé
- ATF 82 II 544Droit civil · 1956DE Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO. a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l'art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des critères objectifs, est un acte de concurrence t…
- ATF 82 II 539Droit civil · 1956 Contrefaçon ou imitation de la marque d'autrui (art. 6 et 24 litt. a LMF). 1
- ATF 82 II 536Droit civil · 1956 Collision entre une automobile qui prend à la corde un tournant à gauche et une motocyclette qui vient au même instant en sens inverse à une vitesse exagérée
- ATF 82 II 525Droit civil · 1956DE Il répond des violations du contrat commises par l'acquéreur (art. 101 al. 1 CO) (consid. 5). b) Le bailleur de locaux destinés à être utilisés comme auberge viole le contrat s'il "vend" la patente dont bénéficie le preneur et incite les autorités à fermer l'auberge (consid. 4). c) Pas de motifs …
- ATF 82 II 522Droit civil · 1956DE Cession à titre de paiement, garantie de l'existence de la créance, art. 171 al. 1 CO, portée
- ATF 82 II 513Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 495Droit civil · 1956DE Désaveu
- ATF 82 II 477Droit civil · 1956 1
- ATF 82 II 473Droit civil · 1956DE Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants)
- ATF 82 II 470Droit civil · 1956 Recours en réforme en matière de divorce
- ATF 82 II 468Droit civil · 1956 Les bénéficiaires d'un droit de préemption ne peuvent pas s'en prévaloir lorsque l'acquéreur est lui-même titulaire d'un droit de préemption de même rang qu'eux
- ATF 82 II 460Droit civil · 1956DE Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l'art. 49 LA
- ATF 82 II 445Droit civil · 1956DE Assurance-transports générale, avec la condition "fap", pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargement. 1
- ATF 82 II 441Droit civil · 1956IT Contrat de rente viagère