Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 117 II 251Droit civil · 1991DE Répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence ; consid. 5b). 2
- ATF 117 II 246Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable
- ATF 117 II 239Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC) ; clause privative (art. 482 CC). 1
- ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
- ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
- ATF 117 II 211Droit civil · 1991DE Modification d'un jugement de divorce ; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC)
- ATF 117 II 209Droit civil · 1991DE Exclusion de l'effet suspensif des recours en matière de droit de réponse (art. 28l al. 4 CC). L'exclusion de l'effet suspensif a trait seulement à l'ordre de diffuser une réponse, non pas à la fixation des frais dans la décision attaquée
- ATF 117 II 204Droit civil · 1991DE For unique en cas de cumul subjectif de demandes ; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1
- ATF 117 II 199Droit civil · 1991DE Motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ)
- ATF 117 II 192Droit civil · 1991DE Modification de raison de commerce ; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1
- ATF 117 II 186Droit civil · 1991DE Inscription de modifications des statuts d'une société anonyme au registre du commerce. 1
- ATF 117 II 179Droit civil · 1991DE Si un immeuble a été équipé, l'autorisation d'aliénation anticipée ne doit pas être refusée, motif pris qu'aucun permis de construire valable n'a été octroyé. L'équipement au sens de l'art. 4 al. 1 let. c AFIR a une signification indépendante de la lettre d du même article (consid. 2). 2
- ATF 117 II 170Droit civil · 1991DE Transformation et rénovation en tant que motif pour une autorisation d'aliénation anticipée d'un immeuble selon l'art. 4 al. 1 let. c AFIR. 1
- ATF 117 II 166Droit civil · 1991DE Nature juridique du livret d'épargne. - Un livret d'épargne avec clause de présentation claire doit être qualifié de papier-valeur (consid. 2). - Conséquences de la qualité de papier-valeur d'un livret d'épargne pour l'appréciation de versements effectués par la banque sans présentation du livret…
- ATF 117 II 163Droit civil · 1991DE Révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge. 1
- ATF 117 II 161Droit civil · 1991DE Hausse de loyer en application de la méthode de calcul relative
- ATF 117 II 156Droit civil · 1991DE Restitution anticipée de la chose louée ; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire
- ATF 117 II 151Droit civil · 1991DE Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille
- ATF 117 II 145Droit civil · 1991DE Annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non plus l'annulation du testament (adaptation de la juris…
- ATF 117 II 142Droit civil · 1991 Lettre manuscrite exprimant des dernières volontés