Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 81 IV 321Droit pénal · 1955DE La plainte du lésé a été portée en temps utile, lorsqu'elle a été consignée à la poste le dernier jour du délai
  2. ATF 81 I 321Droit public · 1955DE Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L'art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée
  3. ATF 81 II 319Droit civil · 1955DE Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ)
  4. ATF 81 IV 319Droit pénal · 1955IT Mesure et maximum de l'amende en cas de récidive
  5. ATF 81 IV 315Droit pénal · 1955DE Les forêts non protectrices sont aussi soumises à la surveillance de la Confédération (consid. 1). 2
  6. ATF 81 II 313Droit civil · 1955DE Divorce
  7. ATF 81 I 313Droit public · 1955DE Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds
  8. ATF 81 IV 312Droit pénal · 1955DE Art. 5 al. 1 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles mesures propres à assurer, en période troublée, l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables du 26 avril 1951 /23 mars 1954. D'après quels principes l'amende doit-elle être fixée?
  9. ATF 81 II 309Droit civil · 1955DE Recours en réforme
  10. ATF 81 I 307Droit public · 1955 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
  11. ATF 81 IV 306Droit pénal · 1955DE 1
  12. ATF 81 II 304Droit civil · 1955DE 1
  13. ATF 81 I 303Droit public · 1955 Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC
  14. ATF 81 IV 302Droit pénal · 1955DE Exigences relatives à la mesure des distances entre véhicules circulant à la file. 2
  15. ATF 81 II 301Droit civil · 1955 Responsabilité du canton
  16. ATF 81 I 298Droit public · 1955DE A quelles conditions peut-on utiliser des noms de lieux comme marques? Une marque anglaise qui existe depuis de nombreuses années peut-elle être enregistrée en Suisse bien que ce terme désigne également une localité suisse? Convention d'union de Paris, art. 6 B ch. 2 et 3
  17. ATF 81 IV 296Droit pénal · 1955DE Un conducteur ne peut arrêter son véhicule à moteur dans les endroits où il existe des lignes de démarcation, en tout cas lorsque les autres usagers sont de ce fait empêchés de circuler librement à droite de la ligne
  18. ATF 81 IV 293Droit pénal · 1955DE Le droit de priorité n'est pas supprimé ou limité quand les routes sont aménagées de manière particulière (ici trottoir d'une chaussée traversant à une bifurcation la route croisée) (consid. 1)
  19. ATF 81 I 293Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale. 1
  20. ATF 81 II 292Droit civil · 1955DE Action en constatation de la nullité d'un brevet caduc ; recevabilité (consid. 1)

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