Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 81 I 394Droit public · 1955DE Registre du commerce
  2. ATF 81 II 391Droit civil · 1955DE Droit international privé
  3. ATF 81 I 385Droit public · 1955DE Cautionnements en matière d'extradition. 1. L'art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger. 2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant caution, la personne à extrader subira la d…
  4. ATF 81 II 385Droit civil · 1955DE 1
  5. ATF 81 I 378Droit public · 1955 Le recours de droit administratif ne permet de déférer au Tribunal fédéral que les causes qui ont été préalablement soumises à l'autorité compétente (consid. 1)
  6. ATF 81 I 374Droit public · 1955DE Droit de cité suisse: Dans la procédure administrative qui tend à la constatation de l'existence ou de l'inexistence de ce droit (art. 49 LN), l'autorité cantonale doit élucider les faits d'office et indépendamment d'allégations éventuelles des intéressés
  7. ATF 81 I 369Droit public · 1955 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2)
  8. ATF 81 II 366Droit civil · 1955DE Droit des marques, concurrence déloyale, Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse, du 26 août 1952
  9. ATF 81 I 363Droit public · 1955IT Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN. 1
  10. ATF 81 II 358Droit civil · 1955DE Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès
  11. ATF 81 I 351Droit public · 1955DE Violation de concordats: 1
  12. ATF 81 II 351Droit civil · 1955IT Bail à ferme
  13. ATF 81 II 346Droit civil · 1955DE Cession de bail
  14. ATF 81 I 340Droit public · 1955DE Garantie de la propriété: 1
  15. ATF 81 II 339Droit civil · 1955DE Engagement de titres au porteur (interprétation de l'art. 901 al. 1 CC), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi par les art. 933 ss CC? (consid. 3 et 4)
  16. ATF 81 I 337Droit public · 1955DE For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2
  17. ATF 81 I 332Droit public · 1955DE Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital
  18. ATF 81 IV 329Droit pénal · 1955DE Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal
  19. ATF 81 IV 325Droit pénal · 1955DE Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP)
  20. ATF 81 IV 323Droit pénal · 1955DE Tombe sous le coup de ces dispositions celui qui, s'adressant à un tiers, aura accusé une personne d'avoir porté atteinte à l'honneur de ce tiers

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