Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 81 IV 142Droit pénal · 1955DE Une déclaration de pourvoi n'est valable que si elle est signée
  2. ATF 81 III 140Poursuite et faillite · 1955DE Assurance sur la vie
  3. ATF 81 IV 139Droit pénal · 1955DE Les prescriptions de l'art. 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépassement d'un tramway par la droite
  4. ATF 81 I 139Droit public · 1955 La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis au juge cantonal
  5. ATF 81 II 138Droit civil · 1955DE Vente immobilière
  6. ATF 81 III 138Poursuite et faillite · 1955DE Insaisissabilité des instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP)
  7. ATF 81 III 136Poursuite et faillite · 1955 Conditions auxquelles des objets servant à l'étude et à la formation professionnelle sont insaisissables
  8. ATF 81 II 135Droit civil · 1955 Prescription
  9. ATF 81 IV 134Droit pénal · 1955DE Devoir de prudence du conducteur qui dans une bifurcation ou une croisée de route tourne à gauche (consid. 1)
  10. ATF 81 III 133Poursuite et faillite · 1955IT Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique
  11. ATF 81 I 133Droit public · 1955 Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst
  12. ATF 81 II 129Droit civil · 1955IT 1
  13. ATF 81 III 129Poursuite et faillite · 1955IT Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite
  14. ATF 81 IV 128Droit pénal · 1955DE 1
  15. ATF 81 III 124Poursuite et faillite · 1955DE Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif)
  16. ATF 81 IV 124Droit pénal · 1955DE Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche contre nature
  17. ATF 81 IV 123Droit pénal · 1955DE L'art. 237 CP protège aussi l'agent de police qui fait son service sur la route
  18. ATF 81 III 122Poursuite et faillite · 1955 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
  19. ATF 81 III 119Poursuite et faillite · 1955DE Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une dépréciation rapide
  20. ATF 81 I 119Droit public · 1955DE Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété

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