Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 405 arrêts

  1. ATF 81 II 73Droit civil · 1955 Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ)
  2. ATF 81 I 72Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: La déduction pour l'entretien de personnes nécessiteuses (art. 25 al. 1 lit. b AIN) ne peut être accordée pour les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable, sauf s'ils ne rendent que des services tout à fait minimes
  3. ATF 81 IV 70Droit pénal · 1955DE Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office
  4. ATF 81 I 70Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: Taxation d'époux qui, exerçant l'un et l'autre une activité professionnelle, confient à une domestique les soins du ménage commun
  5. ATF 81 III 67Poursuite et faillite · 1955DE Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)
  6. ATF 81 IV 67Droit pénal · 1955DE Art. 350 ch. 1 CP. L'autorité cantonale qui est compétente de par cette disposition légale est autorisée à poursuivre les actes commis dans un autre canton sans l'autorisation de celui-ci
  7. ATF 81 III 65Poursuite et faillite · 1955DE Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions
  8. ATF 81 II 65Droit civil · 1955DE Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile)
  9. ATF 81 IV 64Droit pénal · 1955 La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions
  10. ATF 81 I 64Droit public · 1955 Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1)
  11. ATF 81 I 63Droit public · 1955DE Taxe d'exemption du service militaire: Imposition d'un évangéliste dont l'entretien est fourni par ceux qui partagent sa croyance
  12. ATF 81 III 61Poursuite et faillite · 1955DE Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI
  13. ATF 81 I 61Droit public · 1955DE Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC
  14. ATF 81 IV 60Droit pénal · 1955DE L'art. 81 al. 2 LD n'exclut pas qu'une personne puisse être condamnée comme coauteur au lieu de l'être comme complice
  15. ATF 81 II 60Droit civil · 1955DE Cautionnement, art. 493 al. 6 CO. L'octroi de pleins pouvoirs dont le contenu est fixé par la loi n'est soumis à aucune forme
  16. ATF 81 III 57Poursuite et faillite · 1955DE Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même
  17. ATF 81 IV 57Droit pénal · 1955 La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2
  18. ATF 81 II 56Droit civil · 1955DE Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises. L'art. 201 CO, qui oblige l'acheteur à vérifier l'état de la chose et à donner avis des défauts, s'applique également lorsqu'il s'agit de qualités promises (consid. 2). L'art. 201 CO est aussi applicable à la vente d'immeuble ; principes …
  19. ATF 81 III 54Poursuite et faillite · 1955DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)
  20. ATF 81 IV 54Droit pénal · 1955DE L'art. 65 al. 4 LA ne prévoit pas que la disposition pénale plus douce contenue dans la LA est inapplicable quand les conditions objectives d'une norme plus sévère sont réunies mais que celle-ci ne peut être appliquée en raison du défaut des conditions subjectives

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