Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 389 arrêts
- ATF 81 III 30Poursuite et faillite · 1955DE L'activité déployée par le commissaire ou l'administration de la faillite dans l'exécution d'un concordat ne peut faire l'objet d'une plainte dans le sens de l'art. 17 LP
- ATF 81 IV 29Droit pénal · 1955DE Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP) ; en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit soumis à la poursuite…
- ATF 81 III 27Poursuite et faillite · 1955IT 1
- ATF 81 I 26Droit public · 1955DE Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire
- ATF 81 IV 25Droit pénal · 1955DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1). b) Il suppose l'intention d'obtenir un enrichissement illégitime (consid. 2)
- ATF 81 III 24Poursuite et faillite · 1955DE Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de production, alors même qu'antérieurement on a…
- ATF 81 II 22Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 I 22Droit public · 1955 Double imposition ; droit de timbre proportionnel
- ATF 81 III 20Poursuite et faillite · 1955 Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1
- ATF 81 II 17Droit civil · 1955DE Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un citoyen suisse domicilié à l'étranger au moment de la conception
- ATF 81 III 17Poursuite et faillite · 1955DE Saisie des créances
- ATF 81 IV 17Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2
- ATF 81 I 16Droit public · 1955 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 81 III 14Poursuite et faillite · 1955IT Saisie de salaire. 1
- ATF 81 IV 13Droit pénal · 1955DE Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions
- ATF 81 III 11Poursuite et faillite · 1955DE Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession
- ATF 81 I 9Droit public · 1955DE Droit fiscal cantonal. N'est pas arbitraire, le principe appliqué par le canton de Zurich et selon lequel, dans le système qui proportionne la charge fiscale à l'intensité du rendement et pour le calcul du capital qui détermine le taux de l'imposition, on ne tient compte des réserves que si elles…
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 81 III 7Poursuite et faillite · 1955DE Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisa…
- ATF 81 I 5Droit public · 1955DE Droit fiscal cantonal ; déni de justice quant à la forme