Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 371 arrêts

  1. ATF 80 I 375Droit public · 1954DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition d'une entreprise pour la construction de voies de chemin de fer
  2. ATF 80 I 370Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: La clientèle du laitier ne constitue pas, pour celui-ci, un droit patrimonial et n'est pas soumise à l'impôt complémentaire sur la fortune
  3. ATF 80 II 369Droit civil · 1954DE Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption prévu par l'art. 682 et n'exclut donc pa…
  4. ATF 80 I 364Droit public · 1954 Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto"
  5. ATF 80 II 362Droit civil · 1954DE 1
  6. ATF 80 I 361Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: Revenu imposable en cas de modification survenue dans l'activité à but lucratif (changement de profession)
  7. ATF 80 II 355Droit civil · 1954 Dessins et modèles industriels
  8. ATF 80 I 355Droit public · 1954 Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit à l'exonération de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'après la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie détournée
  9. ATF 80 I 350Droit public · 1954DE Force dérogatoire du droit fédéral ; liberté du commerce et de l'industrie
  10. ATF 80 II 348Droit civil · 1954 Accident d'automobile
  11. ATF 80 I 344Droit public · 1954DE Utilisation de bicyclettes militaires hors du service. N'est pas contraire au droit fédéral une prescription cantonale qui exige de l'usager d'une bicyclette militaire, pour que celle-cisoit admise à circuler, les mêmes permis et taxes que de l'usager d'une bicyclette civile
  12. ATF 80 II 338Droit civil · 1954DE Assurance contre les accidents. 1
  13. ATF 80 I 336Droit public · 1954DE Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires
  14. ATF 80 I 330Droit public · 1954DE Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et est imposé, comme précédemment, par le canton où il est établi
  15. ATF 80 II 327Droit civil · 1954DE Champ d'application
  16. ATF 80 I 325Droit public · 1954DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
  17. ATF 80 II 319Droit civil · 1954DE Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2)
  18. ATF 80 I 316Droit public · 1954DE Droit fiscal cantonal
  19. ATF 80 I 312Droit public · 1954 Mesures relatives à la protection des locataires
  20. ATF 80 II 311Droit civil · 1954DE 1

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