Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 363 arrêts
- ATF 80 IV 276Droit pénal · 1954DE Art. 269 al. 1 PPF. N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l'art. 177 al. 2 CP
- ATF 80 I 276Droit public · 1954 Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des ouvriers (consid. 1). - Lorsque la transformation est requise sans que l'…
- ATF 80 IV 272Droit pénal · 1954DE Effets de contradictions dans la signalisation routière ; quid, en particulier, lorsque le droit de priorité est supprimé sur une route par un signal de localité (art. 14 al. 3) et sur l'autre par un signal de priorité de passage (art. 9 al. 5)?
- ATF 80 I 272Droit public · 1954DE Société en nom collectif
- ATF 80 II 271Droit civil · 1954DE Sociétés coopératives
- ATF 80 IV 269Droit pénal · 1954DE Viole la première de ces dispositions, non la seconde, celui qui conduit un véhicule automobile bien qu'il n'ait pas retiré le pli sous lequel son permis de conduire renouvelé lui était envoyé contre remboursement de la taxe de renouvellement
- ATF 80 II 267Droit civil · 1954DE Société anonyme
- ATF 80 IV 267Droit pénal · 1954DE Sur une motocyclette, le passager est tenu d'enfourcher le siège arrière, le visage tourné vers l'avant
- ATF 80 I 267Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu pendant la période de calcul par suite de changement de profession
- ATF 80 I 264Droit public · 1954DE Art. 84 al. 2 OJ, 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale
- ATF 80 II 260Droit civil · 1954IT Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1)
- ATF 80 I 259Droit public · 1954DE Un jugement d'irrecevabilité pour cause de litispendance, qui met fin à la procédure, constitue une décision finale
- ATF 80 IV 258Droit pénal · 1954IT 1
- ATF 80 II 256Droit civil · 1954 Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l'art. 127 CO
- ATF 80 I 254Droit public · 1954DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral. S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement par son attitude qu'il se soumettait à la j…
- ATF 80 IV 252Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 250Droit pénal · 1954DE Art. 173 ch. 5 CP. a) Suffit-il de constater que la preuve de la vérité n'a pas été rapportée ou le lésé peut-il exiger que le caractère mensonger de la déclaration soit constaté et que des preuves soient administrées à cet effet? b) La constatation dans les motifs du jugement suffit
- ATF 80 I 249Droit public · 1954 Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort
- ATF 80 II 247Droit civil · 1954 Responsabilité aquilienne du maître qui ordonne à son ouvrier de s'acquitter d'un travail d'une manière qui peut être dangereuse pour des tiers (consid. 4 b)
- ATF 80 II 243Droit civil · 1954DE Conclusions du recours en réforme: Conditions exigées par l'art. 55 al. 1 litt. b OJ