Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 348 arrêts
- ATF 80 I 210Droit public · 1954IT 1
- ATF 80 IV 209Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 II 208Droit civil · 1954DE Droit successoral paysan
- ATF 80 IV 205Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 I 205Droit public · 1954DE Convention germano-suisse concernant la double imposition
- ATF 80 IV 203Droit pénal · 1954DE Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la décision ou à lui en remettre un exemplaire
- ATF 80 IV 201Droit pénal · 1954DE Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'a pas non plus qualité pour former un pourvoi en nullité contre une ordonnance de non-lieu lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intérët public dans la procédure cantonale
- ATF 80 II 200Droit civil · 1954DE Partage successoral
- ATF 80 I 200Droit public · 1954IT In sede di delibazione d'una sentenza straniera non può essere invocata la garanzia dell'art. 59 CF quando esiste una convenzione internazionale che statuisce le condizioni cui sono subordinati il riconoscimento e l'esecuzione in Isvizzera della sentenza straniera. 2
- ATF 80 II 197Droit civil · 1954DE Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC
- ATF 80 IV 196Droit pénal · 1954DE La priorité de passage s'étend à toute la surface qui constitue le croisement ou la jonction des routes
- ATF 80 II 194Droit civil · 1954DE Liquidation des biens lors de la dissolution du mariage par la mort ; calcul du bénéfice (art. 214 CC)
- ATF 80 I 194Droit public · 1954DE Un marchand de tapis qui loge tous ses stocks dans des locaux loués à l'intérieur d'un entrepôt douanier, où ses clients examinent et choisissent les marchandises, possède, dans le canton où se trouve l'entrepôt, un établissement commercial constitutif d'un domicile fiscal secondaire
- ATF 80 II 193Droit civil · 1954DE Le juge ne peut accorder qu'une somme d'argent à l'époux innocent qui a subi une grave atteinte dans ses intérêts personnels ; un autre mode de réparation morale, comme l'allocation d'un franc symbolique, est exclu
- ATF 80 IV 193Droit pénal · 1954DE Cette disposition légale est aussi applicable aux coupes que le droit cantonal interdit par application de l'art. 29
- ATF 80 II 187Droit civil · 1954DE Divorce
- ATF 80 II 185Droit civil · 1954DE Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif qui rend la vie commune insupportable ait déjà duré trois ans lors de l'introduction du procès
- ATF 80 IV 184Droit pénal · 1954DE Art. 87 al. 3 LAVS. a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée conformément à l'art. 87 al. 3 LAVS, il faut tout …
- ATF 80 I 184Droit public · 1954DE Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence)
- ATF 80 II 182Droit civil · 1954 Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait l'obligation, sur le point en cause, de tenir compte du droit fédéral