Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 345 arrêts

  1. ATF 80 I 174Droit public · 1954 Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.)
  2. ATF 80 IV 173Droit pénal · 1954DE 1
  3. ATF 80 II 171Droit civil · 1954DE Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent
  4. ATF 80 IV 171Droit pénal · 1954DE Attentat à la pudeur des enfants
  5. ATF 80 IV 170Droit pénal · 1954DE Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?
  6. ATF 80 II 165Droit civil · 1954 Concurrence déloyale
  7. ATF 80 I 165Droit public · 1954DE Votations cantonales
  8. ATF 80 III 161Poursuite et faillite · 1954DE 1
  9. ATF 80 II 160Droit civil · 1954DE Législation agraire
  10. ATF 80 IV 159Droit pénal · 1954DE 1
  11. ATF 80 IV 156Droit pénal · 1954DE 1
  12. ATF 80 I 155Droit public · 1954DE Droit d'initiative populaire
  13. ATF 80 II 152Droit civil · 1954DE Propriété foncière rurale
  14. ATF 80 IV 151Droit pénal · 1954DE 1
  15. ATF 80 II 150Droit civil · 1954DE La clause portant que l'indemnité pour frais est comprise dans la provision n'est nulle que si elle lèse les intérêts légitimes du voyageur
  16. ATF 80 III 149Poursuite et faillite · 1954DE 1
  17. ATF 80 IV 147Droit pénal · 1954DE 1
  18. ATF 80 I 146Droit public · 1954 Exercice de la profession d'avocat. L'avocat établi dans un canton a le droit d'obtenir à son gré dans un autre canton soit l'autorisation générale de pratiquer, soit l'autorisation de défendre une cause particulière. - Cette autorisation ne peut être subordonnée à la condition que le requérant c…
  19. ATF 80 IV 145Droit pénal · 1954DE On peut déjà et pour le cas où les conditions légales seraient remplies, conclure à la poursuite du rédacteur dès avant que l'on sache si l'auteur pourra être découvert et traduit en Suisse devant un tribunal ou si l'article a été publié à son insu et contre sa volonté
  20. ATF 80 III 141Poursuite et faillite · 1954DE Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC

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