Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 117 II 132Droit civil · 1991DE Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet
- ATF 117 II 127Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1
- ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
- ATF 117 II 121Droit civil · 1991 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. L'art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral
- ATF 117 II 115Droit civil · 1991DE Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1
- ATF 117 II 113Droit civil · 1991DE Fardeau de la contestation
- ATF 117 II 109Droit civil · 1991DE Consentement à l'adoption ; contestation pour incapacité de discernement (art. 265a CC
- ATF 117 II 101Droit civil · 1991IT Circulation routière (art. 58 ss LCR)
- ATF 117 II 94Droit civil · 1991DE Arbitrage international, recours en matière de compétence
- ATF 117 II 90Droit civil · 1991DE For de l'action en validation de séquestre
- ATF 117 II 85Droit civil · 1991DE Registre du commerce
- ATF 117 III 83Poursuite et faillite · 1991DE Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1
- ATF 117 II 77Droit civil · 1991 Hausse de loyer (art. 14 AMSL). 1
- ATF 117 III 76Poursuite et faillite · 1991 Séquestre d'une garantie bancaire. 1
- ATF 117 III 74Poursuite et faillite · 1991 Poursuite en validation de séquestre contestée par voie de plainte en raison de l'existence d'un gage
- ATF 117 II 72Droit civil · 1991DE Ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après l'extinction des rapports de travail et ne fera pas concurrence à l'anc…
- ATF 117 II 71Droit civil · 1991 Obligation du bailleur de délivrer la chose à temps
- ATF 117 III 70Poursuite et faillite · 1991DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé dans la liquidation en qualité de bien nouve…
- ATF 117 II 68Droit civil · 1991 Cession d'une entreprise avec actif et passif ; libération anticipée du cédant. L'art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la créance ait pris naissance
- ATF 117 III 67Poursuite et faillite · 1991DE Avance de frais pour l'exécution de la faillite (art. 230 al. 2 LP)