Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 328 arrêts
- ATF 80 I 35Droit public · 1954DE Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts
- ATF 80 III 33Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 I 30Droit public · 1954 Timbre d'émission
- ATF 80 III 28Poursuite et faillite · 1954DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 80 I 27Droit public · 1954DE Taxe d'exemption du service militaire: Exonération d'un militaire devenu inapte par suite d'une tuberculose du coude, par le motif que sa maladie avait été considérablement aggravée par le service (art. 2 lit. b LTM)
- ATF 80 II 26Droit civil · 1954DE Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal
- ATF 80 III 25Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée
- ATF 80 II 22Droit civil · 1954DE Hypothèque légale de l'entrepreneur
- ATF 80 IV 22Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 III 20Poursuite et faillite · 1954DE Ustensiles de ménage et meubles indispensables (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 80 I 19Droit public · 1954DE Double imposition
- ATF 80 III 18Poursuite et faillite · 1954 Insaisissabilité, art. 92 LP
- ATF 80 III 15Poursuite et faillite · 1954DE L'automobile que le débiteur utilise dans l'entreprise d'une société anonyme dont il est le seul actionnaire ne doit pas être considérée comme un instrument de travail dans le sens de l'art. 92 ch. 3 LP
- ATF 80 IV 15Droit pénal · 1954DE Usure commise par l'exploitation de l'état de gêne d'une personne morale (consid. 1)
- ATF 80 II 14Droit civil · 1954DE Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC
- ATF 80 IV 13Droit pénal · 1954DE Conditions de l'octroi du sursis au conducteur pris de boisson
- ATF 80 I 13Droit public · 1954DE Conditions de police auxquelles est subordonné l'exercice des professions médicales auxiliaires (chiropratique)
- ATF 80 II 10Droit civil · 1954DE Action en paternité
- ATF 80 IV 10Droit pénal · 1954DE Le sursis ne peut être accordé pour une seconde peine complémentaire, qui, avec la peine principale, n'atteint pas un an, mais dépasse cette durée avec la peine principale et une première peine complémentaire, et cela même si la première peine complémentaire a été remise par voie de grâce
- ATF 80 III 7Poursuite et faillite · 1954DE Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP)