Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 328 arrêts
- ATF 80 III 65Poursuite et faillite · 1954 Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire
- ATF 80 IV 62Droit pénal · 1954DE Notion du domestique
- ATF 80 I 60Droit public · 1954DE Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait
- ATF 80 I 58Droit public · 1954DE Enregistrement des marques de fabrique et de commerce
- ATF 80 IV 56Droit pénal · 1954DE 1. L'art. 307 CP n'empêche pas d'appliquer les art. 160 et 174 CP aux déclarations sciemment fausses d'un témoin (consid. 1). 2
- ATF 80 II 53Droit civil · 1954DE Action en paiement de dividendes et en dommages-intérêts intentée à la société Royal Dutch Co par un propriétaire suisse d'actions bloquées
- ATF 80 IV 53Droit pénal · 1954DE Quand une chose fongible est-elle "confiée"?
- ATF 80 I 52Droit public · 1954IT Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé
- ATF 80 II 49Droit civil · 1954DE Achat de devises ; droit applicable
- ATF 80 IV 49Droit pénal · 1954DE Faute du skieur qui en blesse un autre
- ATF 80 IV 47Droit pénal · 1954DE Le mémoire de recours n'est valable que s'il est signé
- ATF 80 II 45Droit civil · 1954 Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?
- ATF 80 I 44Droit public · 1954DE Impôt sur le chiffre d'affaires. 1
- ATF 80 IV 43Droit pénal · 1954 La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effectivement l'interdiction, il peut être puni nonobstant l'a…
- ATF 80 III 41Poursuite et faillite · 1954DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 80 IV 40Droit pénal · 1954DE Quand doit-on admettre qu'un fait n'était pas connu du juge lors du premier procès?
- ATF 80 I 39Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu
- ATF 80 IV 37Droit pénal · 1954DE Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafic prohibé au sens de l'art. 76 ch. 2 LD et q…
- ATF 80 III 36Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 IV 35Droit pénal · 1954 Notion de l'apprenti