Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 338 arrêts
- ATF 80 IV 109Droit pénal · 1954DE Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte
- ATF 80 II 107Droit civil · 1954DE Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l'art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour (art. 376 al. 1 CC)
- ATF 80 III 106Poursuite et faillite · 1954DE Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur propre voiture
- ATF 80 III 103Poursuite et faillite · 1954DE Féries et délais (art. 63 LP)
- ATF 80 II 102Droit civil · 1954DE L'indemnité due à l'époux innocent en vertu de l'art. 151 al. 1 CC peut, en raison de circonstances spéciales, être allouée sous forme de prestation en nature (dans le cas particulier: transfert d'un immeuble)
- ATF 80 IV 102Droit pénal · 1954DE Art. 134 ch. 1 al. 1 CP. a) Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils gravement compromis? (consid. 1 al. 2, consid. 2 al. 2). b) Quand la santé d'un enfant est-elle atteinte? (consid. 1 al. 3-5, consid. 2 al. 1). c) Quand le développement intellectuel d'un enfant est-i…
- ATF 80 I 101Droit public · 1954DE Procès administratif direct: 1
- ATF 80 III 99Poursuite et faillite · 1954DE L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure
- ATF 80 II 97Droit civil · 1954DE Divorce, compétence
- ATF 80 III 97Poursuite et faillite · 1954DE Mode de poursuite
- ATF 80 IV 97Droit pénal · 1954DE Les parâtres et marâtres et les enfants du conjoint ne sont pas des proches
- ATF 80 II 94Droit civil · 1954DE Sûretés à fournir pour frais judiciaires et dépens (art. 150 al. 2 OJ) dans le cas où la partie qui saisit le TF n'a pas de domicile en Suisse
- ATF 80 III 93Poursuite et faillite · 1954IT Action destinée à valider le séquestre
- ATF 80 II 92Droit civil · 1954IT La mesure prévue par l'art. 386 CC a un caractère provisoire et ne peut par conséquent faire l'objet d'un recours en réforme
- ATF 80 I 92Droit public · 1954DE Propriété foncière rurale ; opposition contre des ventes de biens-fonds (art. 19 al. 1 lit. c de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale)
- ATF 80 III 91Poursuite et faillite · 1954IT La procédure de séquestre ne peut comprendre plusieurs débiteurs ; le créancier doit obtenir un séquestre contre chacun des débiteurs pris individuellement
- ATF 80 II 88Droit civil · 1954 Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45
- ATF 80 III 86Poursuite et faillite · 1954DE Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ("Dépôts et valeurs")
- ATF 80 I 86Droit public · 1954 Celui qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère peut-il demander à en ouvrir une autre? Consid. 1 à 3. - Qu'en est-il lorsque le requérant est déjà actionnaire et unique administrateur d'une société anonyme qui exploite une entreprise horlogère? Consid. 4
- ATF 80 II 82Droit civil · 1954 Chèque, assignation