Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 117 II 18Droit civil · 1991DE Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC
  2. ATF 117 III 17Poursuite et faillite · 1991 Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition ; conséquences pour la poursuite
  3. ATF 117 II 16Droit civil · 1991DE Protection de l'union conjugale ; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
  4. ATF 117 III 15Poursuite et faillite · 1991 Art. 31 et 32 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'agent diplomatique au bénéfice de l'immunité de juridiction civile peut engager un procès civil, puis des poursuites (consid. 1)
  5. ATF 117 II 13Droit civil · 1991DE Pension à l'épouse divorcée
  6. ATF 117 II 11Droit civil · 1991 Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil
  7. ATF 117 III 10Poursuite et faillite · 1991DE Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l'art. 65 LP s'applique aussi à l'étrange…
  8. ATF 117 III 7Poursuite et faillite · 1991DE Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)
  9. ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  10. ATF 117 III 5Poursuite et faillite · 1991 Notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi
  11. ATF 117 III 4Poursuite et faillite · 1991DE Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
  12. ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
  13. ATF 117 II 1Droit civil · 1991DE Exécution du droit de réponse
  14. ATF 116 II 745Droit civil · 1990DE Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme
  15. ATF 116 II 738Droit civil · 1990 Recours en réforme contre une décision incidente ; autorité de la chose jugée ; forclusion. 1
  16. ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  17. ATF 116 II 721Droit civil · 1990DE Arbitrage international ; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1
  18. ATF 116 II 719Droit civil · 1990DE Retrait de la contestation par le locataire
  19. ATF 116 II 713Droit civil · 1990 Société coopérative ; action en annulation d'une décision de fusion
  20. ATF 116 II 707Droit civil · 1990DE Solidarité. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert