Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 116 II 700Droit civil · 1990DE Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite ; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1
- ATF 116 II 695Droit civil · 1990DE Responsabilité découlant d'un acte de complaisance (art. 41 CO). 1
- ATF 116 II 689Droit civil · 1990DE Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1
- ATF 116 II 685Droit civil · 1990DE Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO)
- ATF 116 II 677Droit civil · 1990DE Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
- ATF 116 II 657Droit civil · 1990DE Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l'art. 8b Tit.fin. CC. 1
- ATF 116 II 651Droit civil · 1990DE Assistance judiciaire (art. 152 OJ)
- ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
- ATF 116 II 639Droit civil · 1990DE Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais également le cas où un tri…
- ATF 116 II 634Droit civil · 1990DE Arbitrage international
- ATF 116 II 625Droit civil · 1990 Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1
- ATF 116 II 622Droit civil · 1990 Droit international privé ; compétence des autorités judiciaires ; élection de for ; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ)
- ATF 116 II 614Droit civil · 1990DE Droit des marques ; concurrence déloyale ; droit au nom. 1
- ATF 116 II 609Droit civil · 1990DE Désignation générique, indication de la nature de la marchandise. L'enregistrement de la marque verbale "FIORETTO" pour des sucreries et des confiseries ne peut être refusé, car, tant en ce qui concerne la forme de la marchandise que l'emballage, ladite marque ne donne pas d'indications quant aux…
- ATF 116 II 605Droit civil · 1990DE Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1
- ATF 116 II 594Droit civil · 1990DE Majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1
- ATF 116 II 587Droit civil · 1990 Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1
- ATF 116 II 583Droit civil · 1990DE Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM ; RS 211.437.3)
- ATF 116 II 580Droit civil · 1990IT Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4)