Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 116 II 338Droit civil · 1990 Contrat d'assurance contre les risques d'accidents
  2. ATF 116 II 335Droit civil · 1990DE Procédure d'opposition et droit de préemption (art. 19 et 21 al. 3 LPR). L'exercice de droits de préemption contractuels n'exclut pas la procédure d'opposition selon l'art. 21 al. 3 LPR
  3. ATF 116 II 331Droit civil · 1990DE Opposition au contrat de vente portant sur un immeuble agricole (art. 19 al. 1 lit. a LPR)
  4. ATF 116 II 326Droit civil · 1990 Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté
  5. ATF 116 II 320Droit civil · 1990DE Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable
  6. ATF 116 II 316Droit civil · 1990DE Procédure pour faire valoir cette prétention après l'entrée en liquidation de la société simple
  7. ATF 116 II 315Droit civil · 1990IT Contrat d'entreprise à "forfait"
  8. ATF 116 II 305Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage ; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant ; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1
  9. ATF 116 II 302Droit civil · 1990DE Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail
  10. ATF 116 II 300Droit civil · 1990DE Selon le nouveau droit, une résiliation immédiate injustifiée entraîne, en principe, le versement d'une indemnité (consid. 5)
  11. ATF 116 II 295Droit civil · 1990DE Dommage dû à l'invalidité ; calcul du dommage ; réparation morale. 1
  12. ATF 116 II 291Droit civil · 1990IT Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF)
  13. ATF 116 II 281Droit civil · 1990DE Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC). L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire
  14. ATF 116 II 275Droit civil · 1990 Propriété par étages ; droit d'usage sur des parties communes. 1
  15. ATF 116 II 267Droit civil · 1990DE Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC)
  16. ATF 116 II 259Droit civil · 1990DE Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC. 1
  17. ATF 116 II 253Droit civil · 1990DE Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession ; action de l'art. 579 CC. 1
  18. ATF 116 II 248Droit civil · 1990 Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils
  19. ATF 116 II 243Droit civil · 1990DE Réduction successorale. 1
  20. ATF 116 II 238Droit civil · 1990DE Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid. 1a et b)

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