Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 116 II 225Droit civil · 1990DE Liquidation du régime matrimonial
- ATF 116 II 220Droit civil · 1990DE Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 OJ)
- ATF 116 II 215Droit civil · 1990DE Force dérogatoire du droit fédéral ; prétention fondée sur le droit fédéral. 1
- ATF 116 II 214Droit civil · 1990DE Collision entre un skieur et un véhicule utilisé pour l'entretien des pistes de ski
- ATF 116 II 209Droit civil · 1990DE Compétence pour connaître d'une action en divorce
- ATF 116 II 202Droit civil · 1990DE Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP)
- ATF 116 II 196Droit civil · 1990DE Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1
- ATF 116 II 191Droit civil · 1990DE Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI) ; protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c) ; - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'avère nul, le contrat de licence devient, en…
- ATF 116 II 189Droit civil · 1990DE Contrat d'assurance ; interprétation d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance collective d'indemnité journalière
- ATF 116 II 184Droit civil · 1990 Hausse de loyer
- ATF 116 II 174Droit civil · 1990DE Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière)
- ATF 116 II 167Droit civil · 1990DE Procédure d'opposition selon l'art. 19 al. 1 LPR
- ATF 116 II 164Droit civil · 1990DE Droit de préemption des parents
- ATF 116 II 158Droit civil · 1990DE Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1
- ATF 116 II 153Droit civil · 1990DE Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) ; accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2 CO, art. 32 CCNT)
- ATF 116 II 145Droit civil · 1990DE Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger ; résiliation immédiate ; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations complémentaires de l'employeur, dues uniquemen…
- ATF 116 II 142Droit civil · 1990DE Demeure de l'employeur (art. 324 CO)
- ATF 116 II 140Droit civil · 1990DE Art. 104 al. 3 CO. L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5)
- ATF 116 II 136Droit civil · 1990DE Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF
- ATF 116 II 131Droit civil · 1990 Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1