Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
  2. ATF 116 II 69Droit civil · 1990 Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention
  3. ATF 116 III 66Poursuite et faillite · 1990DE Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 81 al. 1 LP (consid. 4)
  4. ATF 116 II 63Droit civil · 1990DE Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 (art. 3 et 20bis Tit. fin. CC)
  5. ATF 116 III 62Poursuite et faillite · 1990DE Mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce ; clause d'indexation
  6. ATF 116 III 59Poursuite et faillite · 1990DE Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante (art. 64 ss LP)
  7. ATF 116 III 56Poursuite et faillite · 1990DE Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP)
  8. ATF 116 II 55Droit civil · 1990DE Détermination et modification des parts. 1
  9. ATF 116 III 49Poursuite et faillite · 1990IT Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
  10. ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …
  11. ATF 116 III 42Poursuite et faillite · 1990 Conditions d'application
  12. ATF 116 II 39Droit civil · 1990DE Droit successoral paysan
  13. ATF 116 III 35Poursuite et faillite · 1990 La fourniture de sûretés selon l'art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier (consid. 2a). L'art. 277 LP permet d…
  14. ATF 116 II 33Droit civil · 1990 Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2
  15. ATF 116 III 32Poursuite et faillite · 1990DE Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP
  16. ATF 116 III 28Poursuite et faillite · 1990DE Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, à concurrence du montant pour l…
  17. ATF 116 III 23Poursuite et faillite · 1990 Vente aux enchères publiques
  18. ATF 116 II 21Droit civil · 1990DE Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1
  19. ATF 116 II 15Droit civil · 1990DE Divorce (art. 142 al. 1 CC): Rupture du lien conjugal, circonstances dans lesquelles la continuation de la vie commune peut être raisonnablement exigée. 1
  20. ATF 116 III 15Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre ou saisie du revenu futur (art. 93, 275 LP)

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