Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 116 III 10Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP)
  2. ATF 116 II 9Droit civil · 1990DE Contenu de la réserve des traités internationaux
  3. ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
  4. ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
  5. ATF 116 II 1Droit civil · 1990DE Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC)
  6. ATF 116 III 1Poursuite et faillite · 1990DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
  7. ATF 115 II 494Droit civil · 1989DE Contrat de transport maritime
  8. ATF 115 II 490Droit civil · 1989DE Notion de l'imitation d'une invention
  9. ATF 115 II 484Droit civil · 1989DE Contrat de bail à loyer ; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL
  10. ATF 115 II 474Droit civil · 1989DE Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1
  11. ATF 115 II 468Droit civil · 1989DE Fondation fiduciaire d'une société anonyme
  12. ATF 115 II 464Droit civil · 1989DE Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité ; confirmation de la jurisprudence (consid. 2)
  13. ATF 115 II 460Droit civil · 1989DE Contrat d'entreprise ; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC)
  14. ATF 115 II 456Droit civil · 1989DE Responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1
  15. ATF 115 II 452Droit civil · 1989DE Possibilité de prolonger des baux
  16. ATF 115 II 451Droit civil · 1989DE Contrat de vente ; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison
  17. ATF 115 II 440Droit civil · 1989DE Devoir de réparer consécutif à une violation du contrat ; lien de causalité entre le comportement contraire au contrat et le dommage. 1
  18. ATF 115 II 434Droit civil · 1989DE Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC)
  19. ATF 115 II 427Droit civil · 1989 1
  20. ATF 115 II 424Droit civil · 1989DE Mesures provisoires de l'art. 145 CC ; fixation de la contribution d'entretien

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