Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 115 II 415Droit civil · 1989DE Fusion de fondations par absorption. 1
  2. ATF 115 II 401Droit civil · 1989DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 3 CC). 1
  3. ATF 115 II 399Droit civil · 1989 Inadvertance du Tribunal fédéral
  4. ATF 115 II 396Droit civil · 1989DE Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme et d'un recours de droit public connexes
  5. ATF 115 II 390Droit civil · 1989 Convention d'exclusion
  6. ATF 115 II 387Droit civil · 1989 Usage d'une marque en Suisse
  7. ATF 115 II 380Droit civil · 1989 Propriété foncière rurale ; droit d'emption ; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1
  8. ATF 115 II 371Droit civil · 1989DE Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1 let. a et 21 al. 1 let. b LPR). 1. L'art. 21 al. 1 let. b LPR, aux termes duquel la procédure d'opposition ne concerne pas les actes juridiques qui sont conclus en vue de réaliser des oeuvres de caractère public,…
  9. ATF 115 II 366Droit civil · 1989DE Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais
  10. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
  11. ATF 115 II 349Droit civil · 1989DE Contestation d'un état de collocation
  12. ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien
  13. ATF 115 II 340Droit civil · 1989IT Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en relation avec l'art. 647b al. 1 et 648 al. 2 CC)
  14. ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
  15. ATF 115 II 323Droit civil · 1989DE Interprétation d'un testament
  16. ATF 115 II 321Droit civil · 1989DE Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC
  17. ATF 115 II 317Droit civil · 1989DE Attribution des enfants en cas de divorce des parents
  18. ATF 115 II 309Droit civil · 1989DE Modification du jugement de divorce ; adaptation d'une rente en proportion du renchérissement intervenu depuis le divorce (art. 153 CC). 1
  19. ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
  20. ATF 115 II 305Droit civil · 1989DE Droit à la contre-preuve

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