Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP
- ATF 115 II 297Droit civil · 1989DE Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC
- ATF 115 II 294Droit civil · 1989 Arbitrage international
- ATF 115 II 288Droit civil · 1989 Arbitrage international
- ATF 115 II 283Droit civil · 1989 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 115 II 279Droit civil · 1989DE Mise en circulation de marchandises en Suisse
- ATF 115 II 276Droit civil · 1989DE Réinscription d'une société au registre du commerce
- ATF 115 II 272Droit civil · 1989 Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce
- ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
- ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 115 II 258Droit civil · 1989 Art. 270 CO
- ATF 115 II 255Droit civil · 1989DE Contrat de know-how et contrat de licence, responsabilité pour instructions techniques défectueuses
- ATF 115 II 251Droit civil · 1989 Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1
- ATF 115 II 246Droit civil · 1989DE Contrat de travail ; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre
- ATF 115 II 237Droit civil · 1989DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
- ATF 115 II 232Droit civil · 1989DE Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 115 II 221Droit civil · 1989DE Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
- ATF 115 II 213Droit civil · 1989IT Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires (art. 776 ss CC, art. 12 ORF). 1
- ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus
- ATF 115 II 206Droit civil · 1989DE Attribution des enfants en cas de divorce