Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 115 II 201Droit civil · 1989DE Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce
- ATF 115 II 193Droit civil · 1989DE Changement de nom (art. 30 CC). 1
- ATF 115 II 187Droit civil · 1989DE Autorité de la chose jugée d'un jugement qui a admis l'exception de motivation insuffisante de la demande
- ATF 115 II 181Droit civil · 1989DE Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain ; dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires
- ATF 115 II 175Droit civil · 1989DE Droit de préemption des parents selon les art. 6 et 11 LPR. 1
- ATF 115 II 167Droit civil · 1989DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). 1
- ATF 115 II 160Droit civil · 1989DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; compétence à raison du lieu
- ATF 115 II 156Droit civil · 1989DE Réparation morale en faveur des proches
- ATF 115 II 149Droit civil · 1989 Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire
- ATF 115 III 148Poursuite et faillite · 1989 Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869
- ATF 115 III 144Poursuite et faillite · 1989 Etablissement de l'état de collocation dans le concordat par abandon d'actif (art. 316g LP). A moins que les conditions de l'art. 59 al. 2 OOF ne soient remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation partiel
- ATF 115 III 138Poursuite et faillite · 1989DE Lorsque seul un acte de défaut de biens provisoire a été délivré, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour admettre l'action révocatoire, que l'on dispose d'un acte de défaut de biens définitif, autant qu'un tel acte peut encore être obtenu plus tard dans la poursuite concernée. L'action doit êtr…
- ATF 115 II 136Droit civil · 1989DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 115 III 134Poursuite et faillite · 1989 Séquestre
- ATF 115 III 130Poursuite et faillite · 1989 Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial ; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédérale sur la navigation aérienne interdisent le séquestre de l'appareil o…
- ATF 115 II 129Droit civil · 1989DE Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l'art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l'ATF 110 II 124 consid. 4)
- ATF 115 III 125Poursuite et faillite · 1989 Sûretés en cas de séquestre
- ATF 115 II 123Droit civil · 1989DE Action de l'enfant majeur tendant à l'entretien pour l'achèvement de la formation scolaire et pour la durée du second apprentissage consécutif. - La prétention à l'entretien selon l'art. 277 al. 2 CC vise l'accomplissement d'une formation professionnelle
- ATF 115 II 120Droit civil · 1989DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 115 III 120Poursuite et faillite · 1989DE Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI)