Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 115 II 67Droit civil · 1989DE Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974
  2. ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
  3. ATF 115 II 62Droit civil · 1989DE Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune
  4. ATF 115 III 60Poursuite et faillite · 1989IT Réalisation forcée d'un gage immobilier: paiement du prix de vente par subrogation (art. 143 et 156 LP, art. 41 et 47 ORI). 1. L'adjudicataire d'un immeuble peut, au lieu de payer à l'Office le prix de vente au comptant, désintéresser directement - avant l'échéance du délai de paiement et à concu…
  5. ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
  6. ATF 115 III 55Poursuite et faillite · 1989IT Immeubles donnés en gage séparément et réalisés en bloc (art. 108 et 118 ORI)
  7. ATF 115 III 52Poursuite et faillite · 1989DE Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères
  8. ATF 115 II 50Droit civil · 1989 Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur
  9. ATF 115 III 45Poursuite et faillite · 1989DE Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, même si elles ont déjà été payées (consid. 1)
  10. ATF 115 II 42Droit civil · 1989DE Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1
  11. ATF 115 III 41Poursuite et faillite · 1989DE Avis au débiteur (art. 90 LP) ; mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1
  12. ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu
  13. ATF 115 II 30Droit civil · 1989DE Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1
  14. ATF 115 II 28Droit civil · 1989DE Enrichissement illégitime
  15. ATF 115 III 28Poursuite et faillite · 1989DE Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP) ; action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1
  16. ATF 115 II 24Droit civil · 1989 Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition
  17. ATF 115 III 24Poursuite et faillite · 1989DE Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1
  18. ATF 115 III 18Poursuite et faillite · 1989IT Nullité de la poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
  19. ATF 115 III 16Poursuite et faillite · 1989DE Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui être payé ; le fait que…
  20. ATF 115 II 15Droit civil · 1989DE Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers

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